Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Lorsque l'expropriant est en mesure, avant la déclaration d'utilité publique, de déterminer les parcelles à exproprier et de dresser le plan parcellaire ainsi que la liste des propriétaires, l'enquête parcellaire peut être faite en même temps que l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique.
[…] Article R .11-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique [8] Article R132-1 et suivants du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique [9] Article […] R112-4 et suivants du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique [10] Article R131 -3 et suivants du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique [11] Article R131-14 et suivants du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique [12] CE, […] n° 91558 et n° 91559 [13] Article R311-9 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique […]
Lire la suite…[…] au sens des articles 8 et 9 de la Convention européenne des droits de l'homme combinés avec son article 14, et de l'article 2-3 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008. […] 20 novembre 1974, Époux Thony et Époux Hartmann-Six, n° 91558 et n° 91559 [7] Article R.11-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique [8] Article R132-1 et suivants du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique [9] Article […] R112-4 et suivants du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique [10] Article R131-3 et suivants du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique [11] Article R131-14 et suivants du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique [12] CE, 29 juin 1979, […]
Lire la suite…[…] Vu le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles R.131-14 et L.1 et suivants, […] Vu le plan parcellaire des terrains ou bâtiments à exproprier, et la liste des propriétaires établie en conformité de l'article R 131-3 du Code de l'Expropriation, […] faites par lettres recommandées, ensemble les accusés de réception des dites lettres adressées aux propriétaires intéressés tels qu'ils figurent sur la liste établie en conformité de l'article R.131-3 du Code de l'Expropriation, à savoir : […] M. R, CB CC (AR signé le 21/06/2016) […] Vu la lettre de Monsieur CP CQ, Directeur général d'X, en date du 14/11/2016, sollicitant l'intervention de l'arrêté de cessibilité,
[…] Vu le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles R.131-14 et L.1 et suivants, […] délais, lieux et heures de ces enquêtes, ainsi qu'il est prescrit par les articles R 112-12 et R 131-1 du Code de l'Expropriation, […] — I J, Maire des 13 ème et 14 ème arrondissements de Marseille, en date du 22/09/2014, […] Vu les copies des notifications individuelles du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en Mairie de Marseille , faites par lettres recommandées, ensemble les accusés de réception des dites lettres adressées aux propriétaires intéressés tels qu'ils figurent sur la liste établie en conformité de l'article R.131-3 du Code de l'Expropriation, à savoir :
[…] Vu le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles R.131-14, R232-1 et L.1 et suivants,Vu la requête du Préfet des Bouches-du-Rhône en date du 14 Février 2017 reçue au greffe le 07 Mars 2017,Vu le plan parcellaire des terrains ou bâtiments à exproprier, et la liste des propriétaires établie en conformité de l'article R 131-3 du Code de l'Expropriation, […] — Madame Q R, responsable du service des assemblées en date du 12/02/2016, […] faites par lettres recommandées, ensemble les accusés de réception des dites lettres adressées aux propriétaires intéressés tels qu'ils figurent sur la liste établie en conformité de l'article R.131-3 du Code de l'Expropriation, […]
Lorsque la déclaration d'utilité publique a prévu que les emprises expropriées sont retirées de la propriété initiale, conformément à l'article L. 122-6 , elle constate l'existence de cette décision de 🌍 Modification article R131-14 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (2014-12-28) (Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) [20/4/2026] : Lorsque l'expropriant est en mesure, avant la déclaration d'utilité publique, […] Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 avril 2026, 32600204 (Cour de Cassation) [14/4/2026] : EXPROPRIATION Pour l'application de l'article R. 221-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, […]
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