Article 76 de la LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021
Article 75
Article 77

Entrée en vigueur le 25 décembre 2021

I. - A titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, par dérogation à l'article L. 4301-1 du code de la santé publique, les infirmiers en pratique avancée peuvent réaliser, dans trois régions, certaines prescriptions soumises à prescription médicale dont la liste est fixée par décret.
II. - Un décret précise les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation mentionnée au I du présent article, notamment les régions concernées, les conditions de financement de l'expérimentation ainsi que ses conditions d'évaluation en vue d'une éventuelle généralisation.

Entrée en vigueur le 25 décembre 2021
Sortie de vigueur le 21 mai 2023

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