Entrée en vigueur le 21 mai 2023
I à III.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L162-12-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L4301-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L4301-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021Art. 76
- LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022Art. 40
IV. - A titre expérimental et pour une durée de cinq ans, l'Etat peut autoriser les infirmiers en pratique avancée à prendre en charge directement les patients dans le cadre des structures d'exercice coordonné mentionnées à l'article L. 1434-12 du code de la santé publique. Un compte rendu des soins réalisés par l'infirmier en pratique avancée est adressé au médecin traitant et reporté dans le dossier médical partagé.
Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent IV. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de six départements dont deux départements d'outre-mer. Si l'avis prévu à la première phrase du présent alinéa n'a pas été transmis au Gouvernement dans un délai de trois mois à compter de la notification du projet de décret à la Haute Autorité de santé, cet avis est réputé avoir été rendu.
Au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d'une généralisation.
[…] selon une méthode que le décret veut « objective, traçable et contrôlable » (article 3). […] Une sortie anticipée de l'État enfin indemnisée Le contrat est conclu pour neuf ans et ne peut être renouvelé que par accord exprès des parties, formalisé par avenant (article 4). […] à titre expérimental et dans six départements, prendre en charge directement les patients Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif Le décret n° 2026-985 du 23 octobre 2026 fixe les modalités de l'expérimentation prévue au IV de l'article 1er de la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant...
Lire la suite…Le décret n° 2026-985 du 23 octobre 2026 fixe les modalités de l'expérimentation prévue au IV de l'article 1er de la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé. […]
Lire la suite…[…] Avis n°2026.0038/AC/SBP du 2 juillet 2026 du collège de la Haute Autorité de santé portant sur le projet de décret relatif à l'expérimentation prévue par l'article 1 de la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé
[…] Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L.161-37 ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.4301-1 et suivants et R.4301-1 et suivants ; Vu la saisine du ministère de la santé du 6 mai 2024 ; […] Le collège de la HAS relève que le projet de décret a pour principal objet de tirer les conséquences, au niveau réglementaire, des dispositions de l'article 1er de la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, qui ont notamment autorisé l'accès direct à un infirmier de pratique avancée, sans orientation préalable du patient par un médecin, et ouvert à l'infirmier de pratique avancée, […]
L'utilisation de l'intelligence artificielle peut conduire à une amende pour recours abusif Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros. » Cette disposition trouve désormais à s'appliquer à certaines requêtes rédigées à l'aide de l'intelligence artificielle. […] Cet article n'engage que son auteur. […] prendre en charge directement les patients Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif Le décret n° 2026-985 du 23 octobre 2026 fixe les modalités de l'expérimentation prévue au IV de l'article 1er de la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant...
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