Article 1 de la LOI n°2023-379 du 19 mai 2023
Article 3
Entrée en vigueur le 21 mai 2023

Commentaires • 4

1. Intelligence artificielle : une requête rédigée avec l'IA peut
eurojuris.fr · 11 juin 2026

L'utilisation de l'intelligence artificielle peut conduire à une amende pour recours abusif Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros. » Cette disposition trouve désormais à s'appliquer à certaines requêtes rédigées à l'aide de l'intelligence artificielle. […] Cet article n'engage que son auteur. […] prendre en charge directement les patients Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif Le décret n° 2026-985 du 23 octobre 2026 fixe les modalités de l'expérimentation prévue au IV de l'article 1er de la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant...

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2. Gestion patrimoniale des collectivités et Casernes de gendarmerie : nouveau cadre locatif
eurojuris.fr · 11 avril 2026

[…] selon une méthode que le décret veut « objective, traçable et contrôlable » (article 3). […] Une sortie anticipée de l'État enfin indemnisée Le contrat est conclu pour neuf ans et ne peut être renouvelé que par accord exprès des parties, formalisé par avenant (article 4). […] à titre expérimental et dans six départements, prendre en charge directement les patients Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif Le décret n° 2026-985 du 23 octobre 2026 fixe les modalités de l'expérimentation prévue au IV de l'article 1er de la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant...

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3. L’infirmier en pratique avancée membre d’une CPTS peut, à titre expérimental et dans six départements, prendre en charge directement les patients
eurojuris.fr · 11 avril 2026

Le décret n° 2026-985 du 23 octobre 2026 fixe les modalités de l'expérimentation prévue au IV de l'article 1er de la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé. […]

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Décisions • 2

[…] Avis n°2026.0038/AC/SBP du 2 juillet 2026 du collège de la Haute Autorité de santé portant sur le projet de décret relatif à l'expérimentation prévue par l'article 1 de la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé

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[…] Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L.161-37 ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.4301-1 et suivants et R.4301-1 et suivants ; Vu la saisine du ministère de la santé du 6 mai 2024 ; […] Le collège de la HAS relève que le projet de décret a pour principal objet de tirer les conséquences, au niveau réglementaire, des dispositions de l'article 1er de la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, qui ont notamment autorisé l'accès direct à un infirmier de pratique avancée, sans orientation préalable du patient par un médecin, et ouvert à l'infirmier de pratique avancée, […]

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Documents parlementaires • 156

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Sur l'article 1er, renuméroté article 1
Mesdames, Messieurs, La loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification avait donné lieu à de vifs débats au sein de notre assemblée sur l'évolution des compétences entre professionnels de santé. Par une lettre du 21 mai 2021, le ministre des Solidarités et de la Santé a confié à l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) une mission pour explorer les différentes pistes de réflexion qui avaient été soulevées. Ce rapport, publié en novembre 2021, présente le contexte d'émergence des nouveaux partages de compétences en … Lire la suite…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1
Cet amendement vise à préciser que le compte-rendu des soins doit être systématiquement adressé au médecin traitant et reporté dans le DMP. Lire la suite…
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