REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

N° rôle : 2015 000472

TRIBUNAL DFE COMMERCE DE BESANCON

AUDIENCE DU 15/02/2017 JUGEMENT EN PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE

PARTIES EN CAUSE :

Entre : Maître X Y --- 8, […] Comparant en personne

Et : SARL H2M […] Comparant ou non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL {5/02/2017 ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : Monsieur Z-A B

JUGES : Madame Agnieszka BOROWSKA-GROSPERRIN et Monsieur Antoine BEAUSSANT

Assistés lors des débats, par : Maître François BORON, Greffier associé

Attendu que par jugement en date du 18/02/2015 le Tribunal de Commerce de BESANCON a ouvert une procédure collective à l’encontre de la SARL H2M HABITAT – […]

Attendu que Monsieur Hervé DESCOURVIERES a été désigné en qualité de Juge- Commissaire et Maître X GUÜIGON Liquidateur.

Attendu que la liquidation judiciaire a été prononcée par jugement du 18/02/2015 ;

Attendu qu’en vertu des dispositions de l’article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal a fixé à 24 mois à compter du 18/02/2015 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée.

Attendu que suivant requête en date du 04/01/2017, Maître X Y demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger la clôture de la liquidation judiciaire d’une

C Ab-6 f

durée de 6 mois.

Attendu que Maître X Y expose qu’il reste des créances clients à recouvrer.

Attendu que, dans ces conditions, la demande étant légitime, il y a lieu de faire droit à la requête présentée, laquelle répond aux prescriptions de l’article L. 643-9 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

La cause ayant été transmise au Ministère Public, Vu l’article L. 643-9 du Code de Commerce,

Accorde à Maître X Y, liquidateur, un nouveau délai de 6 mois, expirant le 19/07/2017, dans le cadre de la procédure de la SARL H2M HABITAT, […], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro RCS 509 983 516, pour présenter sa requête en clôture.

Dit en conséquence que le dirigeant de la société débitrice devra se présenter en chambre du conseil du 19/07/2017 à 09:30 en vue de l’examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture.

Dit et juge que les dépens du présent jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.

Constate le caractère exécutoire du présent jugement.

Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Besançon à la date du 15/02/2017, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile et signé, par le Président d’audience empêché, Madame Agnieszka BOROWSKA-GROSPERRIN, ayant participé au délibéré et par Maître Alain PIERRAT, Greffier associé.

Le Greffier Le Juge Maître Alain PIERRAT Madame Agnieszka BROROWSKA- GROSPERRIN

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