Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 8

ARRET DU 09 DECEMBRE 2022

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/16259 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGNFL

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 01 Septembre 2022 -Tribunal de Commerce de PARIS – RG n° 2022025334

APPELANTE

S.A.S. REPONSE FINANCEMENT agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège,

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par M^e Gabrielle ODINOT de la SELARL ODINOT & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0271

INTIME

M. [R] [K]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Défaillant

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 17 novembre 2022, en audience publique, les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Rachel LE COTTY, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Florence LAGEMI, Président,

Rachel LE COTTY, Conseiller,

Patrick BIROLLEAU, Magistrat honoraire,

Greffier, lors des débats : Marie GOIN

ARRÊT :

— PAR DEFAUT

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Florence LAGEMI, Président et par Marie GOIN, Greffier, lors de la mise à disposition.

Par déclaration du 30 septembre 2022, la société Réponse Financement a interjeté appel d’une ordonnance rendue le 1er septembre 2022 par le juge des référés du tribunal de commerce de Paris dans un litige l’opposant à M. [K].

Par conclusions remises au greffe le 23 novembre 2022, la société Réponse Financement a déclaré se désister de son appel.

L’intimé n’a pas constitué avocat.

SUR CE, LA COUR,

Aux termes de l’article 400 du code de procédure civile, le désistement de l’appel est admis en toutes matières.

L’article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande.

En l’espèce, l’appelante se désiste sans réserve de son appel. L’intimé n’a pas constitué avocat.

Il y a donc lieu de constater que ce désistement est parfait et emporte extinction de l’instance.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, qui prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte, les dépens resteront à la charge de l’appelante.

PAR CES MOTIFS

Constate le désistement d’appel de la société Réponse Financement et le déclare parfait ;

Constate l’extinction de l’instance et s’en déclare dessaisie ;

Condamne la société Réponse Financement aux dépens de l’instance d’appel.

Le Greffier, Le Président,