Article L401-2-2 du Code de l'éducation

Article L401-3

Entrée en vigueur le 27 décembre 2023

Est créé par : LOI n°2021-1774 du 24 décembre 2021 - art. 7 (V)

Les établissements d'enseignement scolaire dispensant une formation d'enseignement supérieur rendent publiques des statistiques comportant des indicateurs permettant de mesurer la répartition par sexe des élèves dans les classes préparatoires aux grandes écoles.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

Entrée en vigueur le 27 décembre 2023
Est créé par :	LOI n°2021-1774 du 24 décembre 2021 - art. 7 (V)

2 textes citent l'article

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NOTA

Conformément au II de l'article 7 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur deux ans après la publication de ladite loi.

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Documents parlementaires • 103

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1. Exposé des motifs, 22 mars 2021, Dépôt, Proposition de loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle

Sur l'article 5, renuméroté article 7, crée l'article L401-2-2 Code de l'éducation

Mesdames, Messieurs, En septembre 2018, devant l'Assemblée générale des Nations unies, le Président de la République a appelé à faire de l'égalité entre les femmes et les hommes une grande cause mondiale. Un engagement renouvelé à l'occasion du G7 qui s'est tenu à Biarritz, en août 2019, lors duquel les États membres, tout comme le Chili, l'Australie, l'Inde, le Sénégal et le Rwanda se sont engagés à mettre en œuvre, dans leur pays, une loi fondée sur les recommandations du Conseil consultatif pour l'égalité femmes-hommes constitué à cette occasion. L'histoire des droits économiques et … Lire la suite…

2. Amendement AS263, 30 avril 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelleAdopté

Sur l'article 5, renuméroté article 7, crée l'article L401-2-2 Code de l'éducation

Le présent amendement a pour objet de renforcer les obligations relatives à la parité dans l'enseignement supérieur et la recherche, particulièrement dans les domaines scientifiques et techniques dans lesquels trop souvent encore les femmes sont sous-représentées. Pour ce faire, cet amendement réécrit l'article 5 pour imposer des obligations de composition des jurys a minima de 30 % dans les formations de l'enseignement supérieur qui ne dépendent pas exclusivement du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, et orienter les observatoires de l'insertion … Lire la suite…

3. Amendement AS371, 4 mai 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelleAdopté

Sur l'article 5, renuméroté article 7, crée l'article L401-2-2 Code de l'éducation

L'article 5 pose les bases légales préalables à la construction d'un index de l'égalité entre les femmes et les hommes dans les établissements du supérieur. Ce sous-amendement vise à préciser que ces établissements doivent publier l'ensemble des indicateurs relatifs à l'égalité des chances entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour réduire les inégalités, selon des modalités et une méthodologie définies par décret. Il s'inspire de l'expérience acquise de la mise en œuvre de l'index égalité hommes-femmes en entreprise et est ainsi en cohérence avec ce qui est proposé … Lire la suite…

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