LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021

Article 69 de la LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2022

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

I à II.-A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 220 B bis

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 44 sexies-0 A

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 ter B bis

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 223 O, Art. 244 quater B, Art. 244 quater C, Art. 1653 F, Art. 1727

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 244 quater B bis

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L13 CA, Art. L45 B, Art. L59 A, Art. L59 D, Art. L80 B, Art. L172 G

III. - Les I et II s'appliquent aux dépenses facturées au titre des contrats de collaboration conclus à compter du 1er janvier 2022.

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1. BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative - Détermination du crédit d’impôt

BOFiP · 13 avril 2023

[…] En application du I de l'article 244 quater B du CGI (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 69), les dépenses de recherche collaborative ouvrant droit au CICo sont retenues dans les bases de calcul du seuil de 100 M€ au-delà duquel l'entreprise bénéfice du CIR au taux de 5 %. […]

2. CF - Prescription du droit de reprise de l'administration et garanties du contribuable - Autres garanties liées au contrôle

BOFiP · 13 avril 2023

[…] Par ailleurs, l'article L. 13 CA du LPF étend à toutes les entreprises le contrôle sur demande défini à l'article L. 13 C du LPF, en tant qu'il porte sur le crédit d'impôt recherche (CIR) prévu à l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI) (loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, art. 69) ou sur le crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative […] (CICo) prévu à l'article 244 quater B bis du CGI (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 69) (chapitre 1, BOI-CF-PGR-40-10).

3. BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative

BOFiP · 13 avril 2023

L'article 69 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 instaure un crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo), codifié à l'article 244 quater B bis du code général des impôts (CGI). […]

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Documents parlementaires • 13

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1. Amendement II-3296, 6 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022Adopté

Sur l'article 29 e, renuméroté article 69

L'article 35 de la loi de finances pour 2021 a harmonisé les modalités de prise en compte des dépenses de recherche externalisées pour le crédit d'impôt recherche (CIR) en supprimant le dispositif de doublement d'assiette des dépenses relatives aux opérations de recherche confiées aux organismes publics ou assimilés. Cette mesure s'appliquera aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2022. La suppression de ce dispositif pourrait se traduire par une diminution des collaborations de recherche public-privé alors même que le Gouvernement fait du renforcement de la recherche partenariale … Lire la suite…

2. Rapport n° 4787, Volume I, 7 décembre 2021, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022

Sur l'article 29 e, renuméroté article 69

INTRODUCTION EXAMEN DES ARTICLES Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2022, prévisions d'exécution 2021 et exécution 2020 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. – Impôts et ressources autorisés A – Autorisation de perception des impôts et produits Article 1er Autorisation de percevoir les impôts existants B – Mesures fiscales Article 2 Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus 2021 et des … Lire la suite…

3. Rapport n° 4787, Volume II, 7 décembre 2021, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022

Sur l'article 29 e, renuméroté article 69

Amendement CF112 de Mme Sabine Rubin Mme Sabine Rubin. Il s'agit de supprimer l'article 29 E qui crée un nouveau crédit d'impôt censé stimuler la recherche, domaine dans lequel les investissements de l'État sont insuffisants. M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Ce crédit d'impôt répond à une attente très forte de la recherche publique, inquiète après une décision de la Cour de justice de l'Union européenne. Mme Sabine Rubin. La recherche publique a avant tout besoin d'embaucher des chercheurs et de les titulariser. Elle a besoin de crédits sonnants et trébuchants. La commission … Lire la suite…

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