Article 6 de la LOI n°2022-46 du 22 janvier 2022
Article 4
Article 8

Entrée en vigueur le 24 janvier 2022

I. - A titre exceptionnel, par dérogation aux plafonds et aux délais de carence définis aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, aux deux premiers alinéas de l'article L. 643-6 du même code ainsi qu'au deuxième alinéa de l'article L. 84 et à l'article L. 85 du code des pensions civiles et militaires de retraite, une pension de retraite liquidée au titre d'un régime de base légalement obligatoire peut être entièrement cumulée, entre le 1er janvier 2022 et le 30 avril 2022, avec les revenus tirés d'une activité reprise ou poursuivie en qualité de professionnel de santé, au sens de la quatrième partie du code de la santé publique.
II. - Un décret pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale peut prolonger la période prévue au I du présent article au plus tard jusqu'au 31 juillet 2022 si la situation sanitaire le justifie au regard de ses conséquences sur le système de santé.
III. - Le présent article est applicable au régime de retraite défini à l'article 5 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte.

Entrée en vigueur le 24 janvier 2022

Commentaires2

1Retraites : Généralités - Cumul Libre Emploi-Retraite À L'Hôpital Et Ash Non Concernés : Une Injustice
M. Frédéric Boccaletti · Questions parlementaires · 13 février 2024

Si ce dispositif (article 6 de la loi n° 2022-46) est à saluer largement car il permet de lutter contre la pénurie de personnels notamment dans l'hôpital public, il est toutefois à noter qu'il provoque une profonde injustice pour un métier pourtant essentiel au fonctionnement des établissements, qu'ils soient publics ou privés : les agents de service hospitaliers (ASH).

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2L'actualité juridique
cleiss.fr

Les tensions particulièrement fortes sur l'offre de soins à l'approche de la période estivale ont justifié la prolongation de cette mesure pour les mêmes assurés, quel que soit leur régime d'affiliation, du 01/06 au 30/09/2022. - Lettre interministérielle du 29/07/2022 - BO santé-protection sociale-solidarité n° 2022/17 du 16/08/2022 Revalorisation des prestations vieillesse à compter du 01/07/2022 L'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale prévoit que la revalorisation annuelle du montant des retraites est effectuée sur la base d'un coefficient égal à l'évolution moyenne annuelle des prix […] Dans ce contexte, la CJUE rappelle d'abord qu'un citoyen de l'Union, […]

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Documents parlementaires4

0
Sur l'article 1er quinquies a, renuméroté article 6
L'examen de ces articles a été délégué au fond à la commission des affaires sociales. Lire la suite…

Sur l'article 1er quinquies a, renuméroté article 6
Les revenus générés par la reprise d'une activité à la retraite sont limités par l'application de règles d'écrêtement sur la pension et éventuellement d'un délai de carence. Un cumul entier est permis sous réserve des conditions d'âge ou de durée d'assurance permettant l'accès au « taux plein », sous réserve de liquidation des pensions de tous les régimes de l'assuré. L'article 1 er quinquies A prolonge une nouvelle fois la dérogation aux règles de cumul emploi-retraite pour les soignants, en vigueur depuis mars 2020, et ce jusqu'au 30 avril 2022 ou, éventuellement, jusqu'au 31 juillet … Lire la suite…

Sur l'article 1er quinquies a, renuméroté article 6
(Non modifié) I. – À titre exceptionnel, par dérogation aux plafonds et aux délais de carence définis aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, aux deux premiers alinéas de l'article L. 643-6 du même code ainsi qu'au deuxième alinéa de l'article L. 84 et à l'article L. 85 du code des pensions civiles et militaires de retraite, une pension de retraite liquidée au titre d'un régime de base légalement obligatoire peut être entièrement cumulée, entre le 1 er janvier 2022 et le 30 avril 2022, avec les revenus tirés d'une activité reprise ou … Lire la suite…
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