[…] justice de l'Union européenne concernant l'application de dispositions relatives à la protection des mineurs aux prestataires de services de la société de l'information établis dans d'autres États membres 6 mars 2024 26 En vertu des articles 1 et 15 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, […] Audiovisuel : Le Parlement adopte la loi n°2022-52 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure et le Gouvernement adopte le décret n°2022-517 venant apporter des modifications et ajustements bienvenus aux différentes procédures de sanction 10 avril 2022 128 Dans le sillage de l'article 33 de la loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 […]
Lire la suite…Les procédures correctrices de la CNIL ont été modifiées par l'article 33 de la loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 et le décret 2022-517 du 8 avril 2022, pour entériner certaines pratiques de l'Autorité. Voici en synthèse les modifications apportées : 1. La procédure de mise en demeure et la procédure ordinaire ajustées La procédure de sanction ordinaire fait l'objet de quelques modifications. Ainsi, les délais pour produire des observations ont été allongés.
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, notamment son article 33 ; […]
Le décret n° 2022-517 du 8 avril 2022, publié au Journal officiel du 10 avril 2022, modifie le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par l'article 33 de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.
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