Article 110 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Article 110 de la LOI n°2022-217 du 21 février 2022

Article 109Article 111

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L214-1-1

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L303-2

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2122-22

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L211-2-3

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L300-9

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1. Amendement 3337, 2 décembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…Adopté

Sur l'article 28 quater, renuméroté article 110

L'opération de revitalisation de territoire (ORT) peut donner lieu à l'instauration du droit de préemption urbain (DPU) renforcé prévu à l'article L. 211-4 du code de l'urbanisme et du droit de préemption sur les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial prévu à l'article L. 214-1 du même code. Ces droits peuvent être délégués à un certain nombre d'acteurs et plus spécifiquement pour le second, à un opérateur en charge de la réalisation d'actions ou d'opérations pour le maintien, la mutation ou le développement d'activités … Lire la suite…

2. Rapport - nº 422, 31 janvier 2022, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant…

Sur l'article 28 quater, renuméroté article 110

L'article 28 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Lire la suite…

3. Séance publique, 15 décembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…

Sur l'article 28 quater, renuméroté article 110

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l'amendement n o 3328, portant article additionnel après l'article 28 bis . Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Il vise à permettre aux offices fonciers solidaires de recourir à la garantie d'emprunt des conseils départementaux et régionaux. En effet, si les OFS peuvent contracter des emprunts, comme les prêts Gaïa, auprès de la Banque des territoires, ceux-ci ne peuvent être garantis que par les communes et les EPCI et non par les départements et les régions. De nombreux OFS nous ont fait remonter cette … Lire la suite…

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