[…] se trouvait l'article 6 dont la rédaction commençait ainsi : « Article 6 I. – Le cinquième alinéa de l'article L. 123-6 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce nombre est fixé par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. » La fixation du nombre de membres élus et nommés dans les CCAS et CIAS s'en trouve libéralisée. […] Car la loi 3DS a visé à assouplir les règles en termes de nombres de membres des les CA mais pas du tout à changer le principe de parité, lequel reste fixé par l'article L. 123-6 du CASF qui, dans son dernier alinéa, […]

[…] se trouvait l'article 6 dont la rédaction commençait ainsi : « Article 6 I. – Le cinquième alinéa de l'article L. 123-6 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce nombre est fixé par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. » La fixation du nombre de membres élus et nommés dans les CCAS et CIAS s'en trouve libéralisée. […] Car la loi 3DS a visé à assouplir les règles en termes de nombres de membres des les CA mais pas du tout à changer le principe de parité, lequel reste fixé par l'article L. 123-6 du CASF qui, dans son dernier alinéa, […]