Article 64 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Article 64 de la LOI n°2022-217 du 21 février 2022

Article 63

Article 65

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L1111-10

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Décisions • 2

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1. Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 1, 8 avril 2026, n° 23/04367Confirmation

[…] En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 juin 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant A.M. ROBERT, Conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

2. Tribunal Judiciaire de Marseille, 3e chambre cab a1, 19 décembre 2023, n° 22/05624

[…] Par conclusions notifiées par voie électronique le 4 septembre 2023, la SCI KAPCAN demande au tribunal de : Vu le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des copropriétaires de l'immeuble Le Mireio en date du 15 avril 2022 ; Vu les dispositions de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; Vu les dispositions des articles 6-3 et 6-4 de la loi du 10 juillet 1965, 206, II, et 209, II, de la loi Elan du 23 novembre 2018 modifiés par la loi du 21 février 2022, articles 89, 1° et 2° ; Vu les dispositions des articles 2229, 2262 et 2265 du code civil ;

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Documents parlementaires • 11

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1. Amendement n° 337 rect., 5 juillet 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration…Adopté

Sur l'article 14 bis, renuméroté article 64

Cet amendement propose d'étendre la dérogation à l'obligation d'autofinancement aux opérations en investissement réalisées par les syndicats mixtes d'aménagement et de gestion des parcs naturels régionaux qui sont, par obligation législative du code de l'environnement, des syndicats mixtes ouverts. L'article L.1111-10 du code général des collectivités territoriales assouplit les règles concernant la participation minimale du maître d'ouvrage au financement d'une opération en investissement. Il autorise les préfets de département concernés à accorder une dérogation à la règle qui impose une … Lire la suite…

2. Amendement n° 738 rect., 7 juillet 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration…Adopté

Sur l'article 14 bis, renuméroté article 64

Cet amendement propose d'étendre la dérogation à l'obligation d'autofinancement aux opérations en investissement réalisées par les syndicats mixtes d'aménagement et de gestion des Parcs naturels régionaux qui sont, par obligation législative du code de l'environnement, des syndicats mixtes ouverts. En effet, l'article L-1111-10 du code général des collectivités territoriales assouplit les règles concernant la participation minimale du maître d'ouvrage au financement d'une opération en investissement. Il autorise les préfets de département concernés à accorder une dérogation à la règle qui … Lire la suite…

3. Amendement CL1529, 20 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…Adopté

Sur l'article 14 bis, renuméroté article 64

Le présent amendement vise à conserver l'esprit de l'article 14 bis introduit par le Sénat tout en le sécurisant juridiquement et en l'encadrant. La majorité des syndicats mixtes d'aménagement et de gestion de parcs naturels régionaux sont aujourd'hui des syndicats mixtes ouverts restreints, soumis aux obligations de participation financière minimale prévues à l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales pour les projets d'investissement dont ils assurent la maîtrise d'ouvrage. Or ces syndicats mixtes ne disposent généralement pas de ressources propres autres que … Lire la suite…

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