Afin de faire échec à une telle doctrine, la transmission par l'administration fiscale de ces informations a été expressément prévue par l'article 99 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (loi 3DS). […]

N° 463364 Mme C de G et autres N° 474558 MM. C et B A 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 28 février 2024 Lecture du 18 mars 2024 CONCLUSIONS M. Romain VICTOR, rapporteur public 1.- Vous ne connaissez que rarement des biens sans maître et le hasard de la composition des rôles nous donne l'occasion de porter devant vos chambres réunies deux affaires qui intéressent cette procédure d'acquisition singulière qui, si elle constitue la manifestation d'une prérogative de puissance publique, emprunte largement au droit privé. 2.- Le droit de propriété comprend, aux termes de l'article 544 du …