Article 191 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Article 191 de la LOI n°2022-217 du 21 février 2022

Article 190

Article 192

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L218-1, Art. L218-3, Art. L218-4, Art. L218-8, Art. L218-11, Art. L218-12, Art. L218-13

- Code de l'environnement
Art. L132-3

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Commentaires • 7

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1. Les obligations réelles environnementales

lemag-juridique.com · 29 août 2024

La loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a mis en place un nouvel outil juridique : les obligations réelles environnementales (article L 132-3 du Code de l'environnement). […] Il doit alors mentionner les engagements réciproques des parties. […] L'article 191 de la loi du 21 février 2022 dite 3DS prévoit en effet que « la mise en œuvre d'une obligation réelle environnementale ne peut en aucune manière remettre en cause ni les droits liés à l'exercice de la chasse, ni ceux relatifs aux réserves cynégétiques ». […]

2. Les obligations réelles environnementales

lemag-juridique.com · 29 août 2024

La loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a mis en place un nouvel outil juridique : les obligations réelles environnementales (article L 132-3 du Code de l'environnement). […] qui le souhaitent, de mettre en place une protection environnementale sur leur bien. […] L'article 191 de la loi du 21 février 2022 dite 3DS prévoit en effet que « la mise en œuvre d'une obligation réelle environnementale ne peut en aucune manière remettre en cause ni les droits liés à l'exercice de la chasse, ni ceux relatifs aux réserves cynégétiques ». […]

3. Droit de préemption et préservation de la ressource en eau destinée à la consommation humaine : le décret d’application est validé

www.thavocats.fr · 30 avril 2024

Pour mémoire, l'article 118 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a institué un droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine (articles L. 218-1 et suivants du code de l'urbanisme). […] L'article 191 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, […]

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Décision • 1

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1. Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 27 avril 2023, 468822, Inédit au recueil Lebon

[…] — la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 ; […] Par les dispositions contestées par la question prioritaire de constitutionnalité, le législateur a déterminé les règles régissant ce nouveau droit de préemption, en particulier le régime des aliénations ainsi que la procédure à suivre et, complétant les dispositions applicables, notamment les articles L. 218-3 et L. 218-13, par l'article 191 de la loi du 21 février 2022, le régime des biens acquis afin de permettre la mise en œuvre de mesures propres à assurer le respect de la finalité poursuivie et de garantir son suivi dans le temps. […]

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Documents parlementaires • 165

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1. Etude d'impact, 11 mai 2021, Dépôt, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de…

Sur l'article 60, renuméroté article 191

Article 61 : Clarifier l'application de l'article L. 122-4 du code de la voirie routiÃ¨re afin de permettre Ã toute personne publique ou privÃ©e intÃ©ressÃ©e d'apporter un concours financier aux ouvrages et amÃ©nagements dans le cadre des contrats de concession autoroutiÃ¨re 516 Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 11 mai 2021, Dépôt, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de…

Sur l'article 60, renuméroté article 191

Cet article modifie l'article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales afin de permettre aux collectivités territoriales étrangères et leurs groupements de participer au capital des sociétés publiques locales dont l'objet social est exclusivement dédié à la gestion d'un service public d'intérêt commun transfrontalier pouvant comprendre la construction des ouvrages ou des biens nécessaires au service. Ce service public devra se situer sur le territoire des collectivités ou des groupements concernés. La participation des collectivités territoriales étrangères et de leurs … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-1039, 24 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et…Adopté

Sur l'article 60, renuméroté article 191

1. Le présent amendement a pour objet de clarifier le régime des « obligations réelles environnementales », créé par la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, et auquel l'article 60 du projet de loi se réfère pour définir les obligations incombant à l'acquéreur d'un bien préalablement préempté au titre du droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine, ainsi qu'aux propriétaires ultérieurs du même bien. La qualification d' « obligation réelle » est ici impropre. Sous cette … Lire la suite…

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