Article 25 de la LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)

Article 25 de la LOI n°2022-219 du 21 février 2022

Article 24

Article 26

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L161-6, Art. L331-7

- Code du travail
Art. L1225-37, Art. L1225-40, Art. L3142-1

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2025-1155 QPC du 8 août 2025

Conseil Constitutionnel · 25 février 2026

Code civil ........................................................................................................................ 25 Article 167 ....................................................................................................................................... 25 Article 47 .......................................................................................................................................... 25 Article 31125 ................................................................................................................................... 25 Article 312 […] Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au cinquième alinéa de l'article L. 122281, […]

2. Congé légal adoption : les changements selon le décret du 12 septembre 2023Accès limité

www.legisocial.fr · 3 octobre 2023

3. Congé adoption : les modifications apportées par le décret du 12 septembre 2023Accès limité

www.legisocial.fr · 29 septembre 2023

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Documents parlementaires • 10

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1. Amendement 507, 28 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi visant à réformer l'adoptionAdopté

Sur l'article 17 bis, renuméroté article 25

Lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, le congé d'adoption pour des familles accueillant leur premier ou second enfant a été étendu à compter du 1er juillet 2021 à seize semaines, contre dix semaines précédemment, afin d'accueillir l'enfant adopté dans les meilleures conditions. Lorsque les deux parents prennent le congé d'adoption, s'ajoute à cette durée de seize semaines la durée du congé paternité et d'accueil de l'enfant de vingt-cinq jours, pour les partager entre les deux parents. Pour faciliter le recours à ce congé, le présent amendement … Lire la suite…

2. Rapport - nº 50, 13 octobre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à réformer l'adoption

Sur l'article 17 bis, renuméroté article 25

· Article 16 Allongement du suivi renforcé de l'enfant jusqu'à ses trois ans 67 · Article 17 Caractère supplétif de la tutelle départementale 69 · Article 17 bis Ajustement des règles du congé d'adoption 70 · Article 18 (suppression maintenue) Recevabilité financière 71 Lire la suite…

3. Amendement n° 65, 20 octobre 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Proposition de loi visant à réformer l'adoptionAdopté

Sur l'article 17 bis, renuméroté article 25

Amendement de coordination. Lire la suite…

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