LOI n° 2022-271 du 28 février 2022 relative à l'aménagement du Rhône (1)
LOI n° 2022-271 du 28 février 2022 relative à l'aménagement du Rhône (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 2 mars 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 mars 2022 |
Commentaires • 2
1. Barrages : point d'étape pour les StepAccès limité
Le Moniteur · 19 avril 2024
2. Mesures structurelles – Les investissements – La prolongation des concessions hydrauliques
www.adaltys.com · 27 février 2023
Décisions • 2
Rejet —
[…] — la loi n° 80-3 du 4 janvier 1980 ; — la loi n° 2022-271 du 28 février 2022 ;
—
[…] La Compagnie Nationale du Rhône (la CNR) est concessionnaire du Rhône en application de la loi du 27 mai 1921 modifiée par la loi n°2022-271 du 28 février 2022 relative à l'aménagement du Rhône, jusqu'au 31 décembre 2041. La CNR est chargée de l'aménagement et de l'exploitation du Rhône au triple point de vue de l'utilisation de la puissance hydroélectrique, de la navigation sur le Rhône, mission de service public à part entière, et de l'irrigation, de l'assainissement et des autres usages agricoles de la vallée du Rhône.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Titre IER : DATE D'ÉCHÉANCE DE LA CONCESSION GÉNÉRALE DU RHÔNE À LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHÔNE
Article 1
Cité dans 1 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 27 mai 1921Art. 2
Titre II : CAHIER DES CHARGES GÉNÉRAL DE LA CONCESSION GÉNÉRALE DU RHÔNE
Article 2
Cité dans 1 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 27 mai 1921Art. 1
Article 3
Cité dans 1 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 27 mai 1921Art. 2
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 2, 5 décembre 2024, n° 24/01954
- Article L224-2 du Code monétaire et financier
- Entreprises en difficulté EMERAINVILLE (77184)
- AMPHASTAR FRANCE PHARMACEUTICALS
- Article L313-3 du Code monétaire et financier
- Article 290 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Tribunal administratif de Dijon, 26 août 2024, n° 2401587
- Cour d'appel de Paris, 19 mars 2015, n° 11/12999
- Article L147-4 du Code de l'action sociale et des familles
- Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 janvier 2021, 19-13.340, Inédit
- Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 26 septembre 2024, n° 24/01660
- ESNAULT SA (SORIGNY, 382223550)
- Cour d'appel de Rouen, 16 novembre 2016, n° 15/02167
- Article L231-1 du Code des relations entre le public et l'administration
- ARTHRO'FORME (NEUVY, 817755200)
- LA CREMERIE DES BIQUETTES (TOULOUSE, 820273563)
- AKSERBAT (DOUAI, 852894831)
- FOUCHER PHILIPPE (PARIGNE-LE-POLIN, 890445869)
- Cour administrative d'appel de Nancy, Juge des référés, 26 septembre 2024, n° 24NC00594
- 843125238 (LYON 2EME, 843125238)
- Tribunal administratif de Versailles, 30 juin 2016, n° 1502191
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 20 novembre 2024, n° 2408521