LOI n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 4 mars 2022
Dernière modification : 4 mars 2022
Codes visés : Code de la santé publique, Code de la sécurité sociale.

Commentaires15


1L'IVG dans la Constitution : OK Boomers !
Roseline Letteron · Liberté, Libertés chéries · 5 mars 2024

Elle proclamait que "la loi garantit le respect de tout être humain dès le commencement de la vie". […] La situation est bloquée. […] Une liberté constitutionnelle s'exerce nécessairement dans le cadre des lois qui la réglementent et elle est garantie par le juge. […]

 

2Décret D'Application De La Loi N° 2022-295 Du 2 Mars 2022 Visant À Renforcer Le Droit À L'Avortement
Mme Laurence Harribey, du groupe SER, de la circonsciption : Gironde · Questions parlementaires · 28 septembre 2023

Mme Laurence Harribey alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la loi n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement. Cette loi prévoit, au I de son article 2, qu'une interruption volontaire de grossesse (IVG) par voie chirurgicale peut, désormais, être pratiquée par une sage-femme. […] Elle lui demande de prendre ses dispositions et de publier rapidement le décret permettant une application effective de la loi du 2 mars 2022.

 

3La constitutionnalisation du droit à l’avortement : un enjeu juridique ou symbolique ?
Village Justice · 29 décembre 2022

C'est toujours un drame et cela restera toujours un drame » - Simone Veil, Discours de présentation du projet de loi devant l'Assemblée nationale, le 26 novembre 1974. […]

 

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

Documents parlementaires+500

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Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre II : Interruption pratiquée avant la fin de la quatorzième semaine de grossesse., Art. L2212-1
Article 2

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L2212-2

II. - Un décret précise les modalités de mise en œuvre de l'extension de la compétence des sages-femmes aux interruptions volontaires de grossesse par voie chirurgicale, notamment les éléments relatifs à l'organisation des établissements de santé, à la formation exigée et aux expériences attendues des sages-femmes ainsi que leurs conditions de rémunération pour l'exercice de cette compétence.
III. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'application des dispositions prévoyant l'extension de la compétence des sages-femmes aux interruptions volontaires de grossesse par voie chirurgicale, qui comprend le cas échéant des pistes d'amélioration de ces dispositions et de leur mise en œuvre.


Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L2212-5