LOI n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 4 mars 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 mars 2022 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code de la sécurité sociale. |
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre II : Interruption pratiquée avant la fin de la quatorzième semaine de grossesse., Art. L2212-1
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L2212-2
II. - Un décret précise les modalités de mise en œuvre de l'extension de la compétence des sages-femmes aux interruptions volontaires de grossesse par voie chirurgicale, notamment les éléments relatifs à l'organisation des établissements de santé, à la formation exigée et aux expériences attendues des sages-femmes ainsi que leurs conditions de rémunération pour l'exercice de cette compétence.
III. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'application des dispositions prévoyant l'extension de la compétence des sages-femmes aux interruptions volontaires de grossesse par voie chirurgicale, qui comprend le cas échéant des pistes d'amélioration de ces dispositions et de leur mise en œuvre.
- Code de la santé publiqueArt. L2212-5
Commentaires
Le 24 novembre 2022, l'Assemblée nationale a voté, par 337 voix contre 32, la proposition de loi constitutionnelle "visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse". Le résultat du vote témoigne de l'intégration de l'IVG dans la société française, le nombre d'opposants s'amenuisant au fil des ans. Cela ne signifie pas que l'IVG va tout de suite pénétrer dans la Constitution. La procédure exige encore le vote du Sénat en termes identiques, puis l'organisation d'un référendum. L'importation des débats américains L'origine de la proposition …
Lire la suite…M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la possibilité élargie aux sages-femmes de pratiquer des interruptions volontaires de grossesse (IVG) par méthode instrumentale. En effet, le décret n°2021-1934 du 30 décembre 2021 a permis aux sages-femmes de pratiquer des IVG instrumentales en établissements de santé, au titre de l'expérimentation prévue par l'article 70 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. La loi n°2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement en a …
Lire la suite…0 Décision
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.
Documents parlementaires
Mesdames, Messieurs, Près d'une femme sur trois a recours à l'avortement au cours de sa vie. Pour autant, en dépit des nombreuses avancées obtenues depuis l'entrée en vigueur de la loi Veil, le droit à l'avortement doit encore être conforté et son accès, mieux garanti. Les professionnel.le.s de santé, comme l'ensemble des personnes œuvrant pour l'accès des femmes aux droits sexuels et reproductifs, alertent depuis de nombreuses années sur les obstacles à la pleine effectivité de ce droit fondamental. Selon l'enquête commandée par l'ancienne ministre des solidarités et de la santé aux …
Lire la suite…Les opposants à l'avortement trouvent avec Internet un champ d'action puissant, qui leur permet notamment de tenter d'influencer les jeunes générations en diffusant des informations orientées, voire erronées afin de les décourager à avoir recours à l'avortement. Le lancement d'un site gouvernemental officiel – www.ivg.gouv.fr – apportant une information fiable sur la nature et les conséquences d'une IVG sans chercher ni à la promouvoir, ni à la décourager, a permis de lutter contre ces fausses informations. Toutefois, l'action des anti-IVG sur Internet demeure importante. L'exemple …
Lire la suite…Cet amendement est issu du rapport d'information n° 3343 relatif à l'accès à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) adopté par la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Les travaux des rapporteures ont mis en lumière la nécessité de renforcer l'offre médicale. L'une des pistes consiste à permettre aux sages-femmes de pratiquer des IVG chirurgicales. En l'état, la rédaction de l'article L. 2213-1 du code de la santé publique ne les autorise à pratiquer que les seules IVG médicamenteuses. Cet amendement vise donc à étendre la …
Lire la suite…
« Je voudrais tout d'abord vous faire partager une conviction de femme - je m'excuse de le faire devant cette Assemblée presque exclusivement composée d'hommes : aucune femme ne recourt de gaieté de cœur à l'avortement. Il suffit d'écouter les femmes. C'est toujours un drame et cela restera toujours un drame » - Simone Veil, Discours de présentation du projet de loi devant l'Assemblée nationale, le 26 novembre 1974. Le droit à l'avortement a été consacré en France par la loi n°75-17 du 17 janvier 1975 dite loi Veil adoptée le 20 décembre 1974 et entrée en vigueur le 17 janvier 1975 …
Lire la suite…