LOI n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 4 mars 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 mars 2022 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code de la sécurité sociale. |
Commentaires • 38
Décision • 1
Rejet —
[…] — la loi n° 2022-295 du 2 mars 2022 ; […] 3. Par suite, les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que les dispositions attaquées n'auraient pas précisé les conditions de rémunération des sages-femmes réalisant des interruptions volontaires de grossesse par voie chirurgicale d'une façon conforme à l'article 2 de la loi du 2 mars 2022, lequel ne peut par ailleurs être regardé comme ayant confié au pouvoir réglementaire le soin de revaloriser la rémunération des sages-femmes exerçant en qualité de salariée ou d'agent public qui seraient amenées, dans le cadre de cet exercice, à pratiquer de tels actes.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre II : Interruption pratiquée avant la fin de la quatorzième semaine de grossesse., Art. L2212-1
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L2212-2
II. - Un décret précise les modalités de mise en œuvre de l'extension de la compétence des sages-femmes aux interruptions volontaires de grossesse par voie chirurgicale, notamment les éléments relatifs à l'organisation des établissements de santé, à la formation exigée et aux expériences attendues des sages-femmes ainsi que leurs conditions de rémunération pour l'exercice de cette compétence.
III. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'application des dispositions prévoyant l'extension de la compétence des sages-femmes aux interruptions volontaires de grossesse par voie chirurgicale, qui comprend le cas échéant des pistes d'amélioration de ces dispositions et de leur mise en œuvre.
- Code de la santé publiqueArt. L2212-5