Entrée en vigueur le
- LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016Art. 12
A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016Art. 12-1
[…] les Sages avaient jugé que les critères de définition du lanceur d'alerte n'étaient pas imprécis et que l'article 6 soumis au contrôle de constitutionnalité a priori ne méconnaissent ni l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, […] La loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 qui entre en vigueur au 1er septembre 2022 modifie légèrement la définition du lanceur d'alerte en y apportant des précisions importantes. […] L'article 8 I-A de la loi susvisée dispose que l'alerte interne peut être mise en œuvre lorsqu'un salarié « estime qu'il est possible de remédier efficacement à la violation par cette voie et qu'elles ne s'exposent pas à un risque de représailles ». […] En droit du travail, […]
Lire la suite…) a) En vertu de l'avant-dernier alinéa de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, désormais repris au 4° de l'article L. 6 du code général de la fonction publique (CGCT), […] parmi lesquelles ne figure pas l'article 6 ter A de la loi n° 83-364 du 13 juillet 1983 selon lequel aucun fonctionnaire ne peut être sanctionné ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir signalé une alerte dans le respect des articles 6 à 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016. … b) Les praticiens hospitaliers peuvent toutefois se prévaloir, depuis leur entrée en vigueur, le 1er septembre 2022, […] - la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 ;
[…] Aux termes de l'article L. 135-4 du code général de la fonction publique, […] à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, ni de menaces ou de tentatives de recourir à celles-ci pour avoir : / 1° Effectué un signalement ou une divulgation publique dans les conditions prévues aux articles 6 et 8 de la même loi ; / () / Dans les cas prévus aux 1° et 2° du présent article, […] à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte : » I.- Un lanceur d'alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, […]
[…] Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 8 juillet 2025, auxquelles en application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour un plus ample exposé de ses moyens, la société [7] venant aux droits de la société [4] demande à la cour : […] A la différence des dispositions de la loi du 9 décembre 2016 numéro 2016-1691, la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 écarte formellement l'exigence de gravité.