Vu les procédures suivantes :

I. Sous le n° 2206837, par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 mars 2022 et le 5 octobre 2023, M. A C, représenté par M^e Arié Alimi, avocat, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 29 novembre 2021 par lequel le préfet de police lui a infligé un avertissement ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que l’arrêté attaqué :

— est entaché d’incompétence ;

— méconnaît les stipulations de l’article 10-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, les dispositions des articles 6 et 8 à 10 de la loi n° 2016­1691 du 9 décembre 2016 et de l’article 6 ter A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et les dispositions de la directive UE 2019/1937 du Parlement et du Conseil du 23 octobre 1990 sur la protection des personnes qui signalent des violations des droits de l’Union, qui lui accordent une protection en qualité de lanceur d’alerte ;

— est entaché d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article R. 434-5 du code de la sécurité intérieure ;

— est entaché de détournement de pouvoir.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

— le moyen tiré de la méconnaissance de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 est inopérant ;

— les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés ;

— à titre subsidiaire, le premier motif de sa décision est à neutraliser ;

— à titre plus subsidiaire, le motif tiré du manquement d’obéissance hiérarchique caractérisé par le refus de répondre aux convocations est à substituer au second motif de sa décision.

II. Sous le n° 2318342, par une requête, enregistrée le 3 août 2023, M. A C, représenté par M^e Arié Alimi, avocat, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 30 mai 2023 par lequel le préfet de police lui a infligé un blâme ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que l’arrêté attaqué :

— est entaché d’incompétence ;

— méconnaît le principe du contradictoire, le droit au procès équitable et les droits de la défense, garantis par l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article préliminaire du code de procédure pénale, dès lors qu’il n’a pas eu l’occasion de présenter ses observations ;

— méconnaît les dispositions des articles 6 et 8 à 10 de la loi du 9 décembre 2016 et de l’article 6 ter A de la loi du 13 juillet 1983, qui lui accordent une protection en qualité de lanceur d’alerte ;

— est entaché de détournement de pouvoir.

Des pièces, produites par le préfet de police, enregistrées le 15 décembre 2023, ont été communiquées.

Par une ordonnance du 18 décembre 2023, la clôture de l’instruction a été fixée au 8 janvier 2024.

Un mémoire produit par le préfet de police a été enregistré le 22 mars 2024.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

— le code général de la fonction publique ;

— le code de procédure pénale ;

— le code de la sécurité intérieure ;

— la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 ;

— la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

— la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

— la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ;

— le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 ;

— l’arrêté du 16 novembre 2018 relatif à la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein du ministère de l’intérieur et du ministère chargé de l’outre-mer ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Julinet, premier conseiller ;

— les conclusions de M. Degand, rapporteur public ;

— et les observations de M^e Alimi pour M. C et de M. B pour le préfet de police.

Considérant ce qui suit :

1. M. A C, né le 15 juillet 1972, entré dans la police le 1er février 1999, nommé gardien de la paix stagiaire le 1er février 2000, titularisé le 1er février 2001, promu brigadier-chef de police le 1er avril 2009, est affecté depuis novembre 2016 à la compagnie de garde de la zone d’attente du service de garde et de sûreté du tribunal de Paris de la division des gardes et escortes de la sous-direction de la protection des institutions, des gardes et escortes de la direction de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police, où il assume les fonctions de chef de l’unité de transfèrement de nuit. Il demande l’annulation, par sa requête n° 2206837, de l’arrêté du 29 novembre 2021 par lequel le préfet de police lui a infligé une sanction d’avertissement pour manquement au devoir de rendre compte et, par sa requête n° 2318342, de l’arrêté du 30 mai 2023 par lequel le préfet de police lui a infligé une sanction de blâme pour atteinte au crédit et au renom de la police nationale, manquement au devoir d’obéissance et au devoir de réserve, manquement au devoir de loyauté et manquement au devoir de rendre compte.

2. Les requêtes n° 2206837 et n° 2318342, présentées pour M. C, concernent la situation d’un même fonctionnaire et présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne l’arrêté du 29 novembre 2021 :

3. Aux termes de l’article 6 ter A de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires en vigueur à la date du premier arrêté attaqué : « Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l’appréciation de la valeur professionnelle, la discipline, la promotion, l’affectation et la mutation ne peut être prise à l’égard d’un fonctionnaire pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, aux autorités judiciaires ou administratives de faits constitutifs d’un délit, d’un crime ou susceptibles d’être qualifiés de conflit d’intérêts au sens du I de l’article 25 bis dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions. / Aucun fonctionnaire ne peut être sanctionné ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir signalé une alerte dans le respect des articles 6 à 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. / Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit. / Dans le cas d’un conflit d’intérêts, le fonctionnaire doit avoir préalablement alerté en vain l’une des autorités hiérarchiques dont il relève. Il peut également témoigner de tels faits auprès du référent déontologue prévu à l’article 28 bis. / En cas de litige relatif à l’application des quatre premiers alinéas, dès lors que la personne présente des éléments de fait qui permettent de présumer qu’elle a relaté ou témoigné de bonne foi de faits constitutifs d’un délit, d’un crime, d’une situation de conflit d’intérêts ou d’un signalement constitutif d’une alerte au sens de l’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée, il incombe à la partie défenderesse, au vu des éléments, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à la déclaration ou au témoignage de l’intéressé. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. / () ». Aux termes de l’article 6 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique : « Un lanceur d’alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance. / () ». Aux termes de l’article 8 de la même loi : « I. – Le signalement d’une alerte est porté à la connaissance du supérieur hiérarchique, direct ou indirect, de l’employeur ou d’un référent désigné par celui-ci. / En l’absence de diligences de la personne destinataire de l’alerte mentionnée au premier alinéa du présent I à vérifier, dans un délai raisonnable, la recevabilité du signalement, celui-ci est adressé à l’autorité judiciaire, à l’autorité administrative ou aux ordres professionnels. / En dernier ressort, à défaut de traitement par l’un des organismes mentionnés au deuxième alinéa du présent I dans un délai de trois mois, le signalement peut être rendu public. / () / III. – Des procédures appropriées de recueil des signalements émis par les membres de leur personnel () sont établies par les personnes morales de droit public ou de droit privé d’au moins cinquante salariés, les administrations de l’Etat, () dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat ». Aux termes de l’article 4 de l’arrêté du 16 novembre 2018 relatif à la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein du ministère de l’intérieur et du ministère chargé de l’outre-mer : « Le signalement d’une alerte est porté à la connaissance du référent alerte compétent ou du supérieur hiérarchique, direct ou indirect, ou de l’autorité d’emploi de l’agent. () ». L’article 6 du même arrêté dispose que : « Conformément aux dispositions de l’article 5 du décret du 19 avril 2017 susvisé, l’agent public auteur du signalement doit apporter au soutien de celui-ci les faits, informations ou documents dont il dispose, susceptibles de l’étayer et de le justifier. Il doit également indiquer les circonstances dans lesquelles il a eu personnellement connaissance du ou des faits ainsi que des dommages éventuels. Les signalements anonymes ne sont pas recevables ».

4. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêt n° 21PA04628 du 28 juin 2023, la cour administrative d’appel de Paris a annulé l’arrêté du 4 janvier 2021 par lequel le préfet de police a infligé à M. C une sanction d’avertissement pour manquement au devoir d’obéissance prise aux motifs, d’une part, que l’intéressé s’était abstenu de se conformer immédiatement aux instructions de sa hiérarchie, lui demandant la rédaction d’un rapport relatif aux faits signalés le 6 mars 2019, et, d’autre part, qu’il avait refusé de préciser, dans le rapport finalement remis le 12 mars, l’identité des autres agents également témoins des comportements en cause, au motif que le 6 mars 2019 il a informé oralement, de manière désintéressée et de bonne foi, son supérieur hiérarchique de ce que des agents de la compagnie de garde de la zone d’attente dans laquelle il exerçait ses fonctions étaient les auteurs habituels de mauvais traitements et de propos injurieux et racistes à l’égard de personnes déférées, qu’il doit dès lors être regardé comme ayant ainsi procédé à un signalement constitutif d’une alerte au sens des dispositions précitées de l’article 6 de la loi susvisée du 9 décembre 2016, dans le respect des articles 6 à 8 de la même loi, et que, eu égard à l’objet même de la sanction, qui portait sur le non-respect des conditions dans lesquelles M. C devait formaliser son signalement sur demande de son supérieur hiérarchique, celle-ci ne pouvait être regardée comme justifiée par des éléments objectifs étrangers à la déclaration de l’intéressé constitutive d’une alerte et méconnaissait les dispositions de l’article 6 ter A de la loi du 13 juillet 1983.

5. Il ressort également des pièces du dossier qu’à la suite de ce signalement, le préfet de police a demandé à l’inspection générale de la police nationale (IGPN), le 6 juin 2019, d’enquêter sur les faits relatés. Le rapport d’enquête, qui a confirmé l’essentiel des dysfonctionnements signalés et préconisé des sanctions contre plusieurs des fonctionnaires mis en cause, a été reçu par le préfet de police le 5 février 2020. Le 27 juillet 2020, M. C a rendu son signalement public par l’intermédiaire du site d’information en ligne StreetPress. Le même jour, la préfecture de police indiquait à l’agence France Presse que des sanctions allaient être prises et, le lendemain, le parquet près le tribunal judiciaire de Paris a ouvert une enquête et le ministre de l’intérieur a déclaré devant la commission des lois de l’Assemblée nationale vouloir savoir pourquoi les préconisations de l’IGPN n’avait pas encore été mises en place.

6. Il en ressort enfin que le 16 décembre 2020, la commission des lois de l’Assemblée nationale a confié une mission d’évaluation de la loi du 9 décembre 2016 à deux députés qui, dans le cadre des auditions qu’ils ont organisées, ont entendu M. C en qualité de lanceur d’alerte le 17 février 2021. M. C a rendu compte de cette audition à sa hiérarchie par un rapport du 20 février 2021. Le 21 mars 2021, il a été informé qu’une enquête administrative allait être diligentée à son encontre pour manquement à l’obligation de rendre compte et qu’il était convoqué le 30 mars 2021 à 23 heures pour être entendu sur les faits faisant l’objet de cette enquête. Le 30 mars 2021, il a demandé le report de cette audition en raison de l’indisponibilité de l’avocat qui devait l’assister. Le même jour, il a été informé que sa demande était acceptée et que son audition était reportée au 8 avril 2021 à 23 heures. Le 8 avril 2021, son avocat a demandé le report de cette audition aux motifs qu’il était le même jour auditionné par l’IGPN et qu’il avait vainement demandé la communication de la copie de son rapport du 20 février 2021 accompagné de son bordereau de transmission. Le même jour, il a été fait droit à sa demande et, le 5 mai 2021, il a été informé du report de son audition au 17 mai 2021 à 23 heures. Le 17 mai 2021, son avocat a demandé le report de cette audition aux motifs qu’il ne disposait pas d’une convocation et n’avait toujours pas eu accès au dossier s’y rapportant, éléments nécessaires à la préparation de sa défense. Le 14 juin 2021, M. C a été informé qu’une enquête administrative allait être diligentée à son encontre pour des manquements déontologiques et professionnels et qu’il était convoqué le 28 juin 2021 à 22 heures 30 pour être entendu sur les faits faisant l’objet de cette enquête. Le 28 juin 2021, son avocat a informé l’adjoint au chef de la division des gardes et des escortes qu’en l’absence de communication du dossier administratif de M. C, celui-ci n’était pas en mesure d’assurer sa défense et dès lors de se rendre à son audition, puis M. C en a demandé le report. Le 29 juin 2021, cette demande a été rejetée et la procédure d’enquête clôturée. Un compte-rendu d’enquête rédigé le même jour a retenu à son encontre un manquement délibéré à l’obligation de rendre compte, d’une part, en n’avisant pas sa hiérarchie préalablement à son audition le 17 février 2021 à l’Assemblée nationale et, d’autre part, en refusant à quatre reprises d’être entendu dans le cadre de l’enquête administrative sur les faits précités.

7. Il ressort des pièces du dossier que si la hiérarchie de M. C a vérifié la recevabilité de son signalement du 6 mars 2019 dans un délai raisonnable, le préfet de police n’avait donné aucune suite au rapport de l’IGPN, reçu le 5 février 2020, à la date du 27 juillet 2020 à laquelle M. C a rendu son signalement public par l’intermédiaire du site d’information en ligne StreetPress. M. C doit dès lors être regardé comme ayant rendu public son signalement, constitutif d’une alerte, dans le respect des dispositions du 3ème alinéa du I de l’article 8 de la loi susvisée du 9 décembre 2016.

8. Par l’arrêté attaqué du 29 novembre 2021, le préfet de police a infligé à M. C une sanction d’avertissement pour manquement à son obligation de rendre compte prise aux motifs, d’une part, qu’il a participé à une table ronde à laquelle il avait été invité par des parlementaires membres de la commission des lois sans en avoir avisé préalablement sa hiérarchie, et, d’autre part, qu’il ne s’est pas présenté à l’audition à laquelle il avait été convoqué le 28 juin 2021 aux fins d’apporter ses explications à ce sujet, après avoir demandé et obtenu trois reports. Eu égard à l’objet même de la sanction en litige, qui porte sur le non-respect des conditions dans lesquelles M. C aurait dû informer sa hiérarchie de son audition, en qualité de lanceur d’alerte, par les rapporteurs d’une mission parlementaire d’évaluation de la loi du 9 décembre 2016 puis participer à l’enquête administrative ouverte sur ce point, en se bornant à soutenir, d’une part, que le moyen tiré de de la méconnaissance de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, entrée en vigueur postérieurement à la décision querellée, est inopérant alors que M. C soulève le moyen tiré de la méconnaissance de la loi du 9 décembre 2016 et, d’autre part, qu’en tout état de cause, les motifs de la sanction sont sans lien avec une quelconque qualité de lanceur d’alerte, à la supposer établie, le préfet de police ne peut être regardé comme apportant la preuve que cette sanction est justifiée par des éléments objectifs étrangers à la déclaration de l’intéressé constitutive d’une alerte.

9. Si le préfet de police demande au tribunal, à titre subsidiaire, de neutraliser le premier motif de sa décision ou, à titre plus subsidiaire, de substituer au second, tiré du manquement de M. C à l’obligation de rendre compte caractérisé par son refus de répondre aux convocations de sa hiérarchie, celui tiré pour le même grief du manquement au devoir d’obéissance hiérarchique, d’une part, la neutralisation de motif constitue un pouvoir propre du juge dont il n’appartient pas à l’administration de demander la mise en œuvre et, d’autre part, le refus du requérant de se présenter à l’audition, plusieurs fois reportée à sa demande, à laquelle il a été convoquée s’inscrit, en tout état de cause, dans le cadre de la procédure initiée à son encontre en lien direct avec le signalement, constitutif d’une alerte, qu’il a effectué, de sorte qu’il n’y a pas lieu de substituer le motif tiré du manquement à l’obligation d’obéissance hiérarchique à celui mentionné dans la décision.

10. Il résulte de ce qui précède que l’arrêté du 29 novembre 2021 méconnaît les dispositions précitées de l’article 6 ter A de la loi du 13 juillet 1983.

En ce qui concerne l’arrêté du 30 mai 2023 :

11. Aux termes de l’article L. 135-4 du code général de la fonction publique, résultant de la codification de l’article 6 ter A de la loi du 13 juillet 1983 invoqué par M. C : " Aucun agent public ne peut faire l’objet d’une mesure concernant le recrutement, la titularisation, la radiation des cadres, la rémunération, la formation, l’appréciation de la valeur professionnelle, la discipline, le reclassement, la promotion, l’affectation, les horaires de travail ou la mutation, ni de toute autre mesure mentionnée aux 11° et 13° à 15° du II de l’article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, ni de menaces ou de tentatives de recourir à celles-ci pour avoir : / 1° Effectué un signalement ou une divulgation publique dans les conditions prévues aux articles 6 et 8 de la même loi ; / () / Dans les cas prévus aux 1° et 2° du présent article, les agents publics bénéficient des protections prévues aux I et III de l’article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée « . Aux termes de l’article 6 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte : » I.- Un lanceur d’alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, du droit de l’Union européenne, de la loi ou du règlement. Lorsque les informations n’ont pas été obtenues dans le cadre des activités professionnelles mentionnées au I de l’article 8, le lanceur d’alerte doit en avoir eu personnellement connaissance « . Aux termes du A du III de l’article 10-1 de la même loi : » En cas de recours contre une mesure de représailles mentionnée au II, dès lors que le demandeur présente des éléments de fait qui permettent de supposer qu’il a signalé ou divulgué des informations dans les conditions prévues aux articles 6 et 8, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est dûment justifiée. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. / () ".

12. Il ressort des pièces du dossier qu’entre le 12 et le 22 janvier 2021, plusieurs journaux nationaux ont repris des déclarations faites par M. C à l’Agence France Presse (AFP) et au site d’informations en ligne StreetPress et que la chaîne de télévision TMC, dans l’émission « Quotidien » du 14 janvier 2021, la chaîne de télévision France 2, dans l’émission « Envoyé spécial » du 22 avril 2021, et la plateforme de streaming Twitch, dans l’émission « Au poste » du 10 mai 2021, ont diffusé des entretiens réalisés avec M. C dans lesquels il dénonce l’avertissement qui lui a été infligé par l’arrêté du préfet de police du 4 janvier 2021 qui lui a été notifié le 11 janvier 2021 en se présentant comme un lanceur d’alerte. Ces interventions ont fait l’objet le 13 octobre 2021 d’un rapport d’information à la cheffe du service de la gestion opérationnelle des ressources humaines de la direction de l’ordre public et de la circulation, estimant que M. C ne peut revendiquer un statut de lanceur d’alerte et concluant qu’il pourrait se voir reprocher une atteinte au crédit et au renom de la police nationale et des manquements à ses devoir d’obéissance, de rendre compte, de loyauté et de réserve. Par une note du 9 novembre 2021, le directeur de l’ordre public et de la circulation a transmis ce rapport au chef de la division des gardes et escortes en lui demandant de diligenter une enquête administrative sur les faits qui y sont rapportés. L’enquête a été ouverte le 16 décembre 2021. Le 8 février 2022, M. C a été informé qu’une enquête administrative allait être diligentée à son encontre pour des faits d’interventions non autorisées dans des médias et qu’il était convoqué le 17 février 2022 à 22 heures 45 pour être entendu sur les faits faisant l’objet de cette enquête. A l’issue de cette audition ayant porté sur le statut de lanceur d’alerte revendiqué par M. C, sur ses interventions dans la presse et sur les manquements susceptibles de lui être reprochés, l’enquête a été close le 28 février 2022 et un compte-rendu d’enquête rédigé le 1er mars 2022 a conclu qu’il ressort de cette audition qu’il ne peut se prévaloir du statut de lanceur d’alerte et que les manquements relevés lui sont imputables. Par un rapport du 7 avril 2022, l’adjoint au chef de la division des gardes et escortes a transmis ce rapport au directeur de l’ordre public et de la circulation en lui proposant d’infliger un blâme. Par une note du 13 février 2023 notifiée le 7 avril 2023, le directeur de l’ordre public et de la circulation a informé M. C de l’engagement d’une procédure disciplinaire pouvant aboutir à l’infliction d’une sanction du 1er groupe.

13. Par l’arrêté attaqué du 30 mai 2023, le préfet de police a infligé à M. C une sanction de blâme pour atteinte notoire au crédit et au renom de la police nationale en dénonçant dans les médias la sanction prise à son encontre, manquement au devoir d’obéissance par inexécution d’un ordre de façon véhémente, manquement à son devoir d’obéissance et à son devoir de réserve en s’exprimant librement dans la presse nationale en dehors de tout mandat syndical, manquement à son devoir de loyauté en exposant dans la presse écrite et audiovisuelle l’ensemble de la chaîne hiérarchique, les accusant de passivité et de complicité dans les dysfonctionnements qu’il a dénoncés au sein du dépôt du tribunal judiciaire de Paris, et manquement à son obligation de rendre compte en n’avisant pas sa hiérarchie et en ne rendant pas compte immédiatement de ses interventions dans la presse. Comme il est dit au point 7 du présent jugement, M. C a rendu public son signalement, constitutif d’une alerte, dans le respect des dispositions du 3ème alinéa du I de l’article 8 de la loi du 9 décembre 2016. Eu égard à l’objet même de la sanction en litige, qui porte sur des manquements imputés à M. C du fait de déclarations à la presse relatives à la sanction qui lui a été infligée le 4 janvier 2021, annulée par un arrêt de la cour administrative de Paris du 28 juin 2023 au motif qu’elle méconnaissait les disposition de l’article 6 ter A de la loi du 13 juillet 1983, le préfet de police, qui n’a pas produit de mémoire en défense avant la clôture de l’instruction, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, ne peut être regardé comme apportant la preuve qu’elle est justifiée par des éléments objectifs étrangers à la déclaration de l’intéressé constitutive d’une alerte. Au demeurant, il ressort du rapport du 13 octobre 2021, du compte-rendu d’audition du 17 février 2022 et du compte-rendu d’enquête du 1er mars 2022 produits le 15 décembre 2022 que la sanction infligée à M. C n’a été envisagée puis proposée qu’après que la possibilité de lui reconnaître le statut de lanceur d’alerte qu’il revendique a été écartée.

14. Il résulte de ce qui précède que l’arrêté du 30 mai 2023 méconnaît les dispositions précitées de l’article L. 135-4 du code général de la fonction publique.

15. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens des requêtes, que M. C est fondé à demander l’annulation des arrêtés du préfet de police du 29 novembre 2021 et du 30 mai 2023.

Sur les frais liés au litige :

16. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme globale de 2 500 euros au titre des frais exposés par M. C et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Les arrêtés du préfet de police du 29 novembre 2021 et du 30 mai 2023 sont annulés.

Article 2 : L’Etat versera à M. C une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Une copie en sera adressée au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 29 mars 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Aubert, présidente,

M. Julinet, premier conseiller,

M. Medjahed, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 avril 2024.

Le rapporteur,

S. JULINETLa présidente,

S. AUBERTLa greffière,

A. LOUART

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Nos 2206837, 231834