Droit aux indemnités de rupture
Décisions
Le juge judiciaire ne peut, en l'état d'une autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier une salariée ayant la qualité de délégué du personnel, et sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux des motifs retenus pour justifier le licenciement, et limite à bon droit son contrôle au degré de gravité de la faute au regard du droit aux indemnités de rupture.
[…] Attendu que, la societe soboco fait grief a l'arret attaque d'avoir decide que la responsabilite de la rupture du contrat de travail de son y… rodriguez lui incombait et de l'avoir en consequence condamnee a lui payer des indemnites de preavis, de licenciement et de clientele, aux motifs que l'interesse n'avait pas eu d'activite commerciale personnelle et n'avait pas commis de faute grave susceptible de le priver de son droit aux indemnites de rupture, alors qu'il resultait des elements de la cause, notamment de deux lettres, que rodriguez avait effectue un echange de betonneuses et avait a cette occasion percu une somme de 3500 ou 4500 francs representant la difference de valeur entre les deux machines et qu'ainsi il avait eu une activite commerciale reprehensible ;
[…] les juges du fond ont pu décider que si l'attitude de l'interessé justifiait son licenciement et lui interdisait par conséquent de demander des dommages-intérêts pour rupture abusive de contrat, elle ne constituait pas cependant une faute suffisamment grave pour lui faire perdre son droit aux indemnités de rupture dès lors qu'il n'y avait pas absence de rapports, […] une indemnite de preavis et une indemnite de clientele au motif essentiel qu'il n'avait pas commis de faute grave privative de ces indemnites, […] que l'autonomie dont peut jouir un representant multicartes dans l'organisation de ses tournees n'est pas exclusive du droit de controle d'une societe pour laquelle il exerce une activite, […]
Renverse la charge de la preuve et ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, l'arrêt qui, tout en constatant qu'un représentant statutaire avait pris en cours de contrat une représentation nouvelle sans avoir obtenu l'autorisation de son employeur, lui accorde droit aux indemnités de rupture, en refusant de tenir cette circonstance pour une faute, au motif "que l'employeur n'apporte pas la preuve ni de ce qu'il lui avait enjoint de refuser la carte d'une autre maison, […] Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de rouen
CONTRAT de travail – rupture – licenciement – salarié protégé – autorisation administrative- annulation par la juridiction administrative – salarié ne formulant pas sa réintégration – préjudice – réparation – étendue – indemnisation du préjudice du fait de l'annulation du licenciement – NON- droit aux indemnités de rupture – OUI – indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. OUI. […] Que, par arrêt du 26 mai 2004, la cour de cassation a confirmé l'existence de l'UES Veolia-Générale des Eaux et rejeté le recours formé par FO contre l'accord prévoyant les modalités d'exercice du droits syndical au sein de l'UES ;
[…] accidenté du travail, victime d'un licenciement nul, et qui ne demande pas sa réintégration, a droit aux indemnités de rupture et à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l'article L. 122-14-4 du Code du travail. […] 2° que la nullité de la rupture du contrat de travail prononcée en cours de suspension pour maladie ouvre droit au salarié à la réintégration ou à l'octroi de dommages-intérêts pour non-respect par l'employeur de l'interdiction de rompre le contrat, à l'exclusion de l'indemnité compensatrice de préavis que le salarié, étant dans l'impossibilité de travailler, ne peut exécuter ; […]
CONTRAT de travail – rupture – licenciement – salarié protégé – autorisation administrative- annulation par la juridiction administrative – salarié ne formulant pas sa réintégration – préjudice – réparation – étendue – indemnisation du préjudice du fait de l'annulation du licenciement – NON- droit aux indemnités de rupture – OUI – indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. OUI. […] Que, par arrêt du 26 mai 2004, la cour de cassation a confirmé l'existence de l'UES Veolia-Générale des Eaux et rejeté le recours formé par FO contre l'accord prévoyant les modalités d'exercice du droits syndical au sein de l'UES ;
[…] peu importe la lettre de démission qu'il a remise, qui marque seulement la rupture des relations qui le liaient à la première société, […] la rupture s'analyse en un licenciement irrégulier, dépourvu de cause réelle et sérieuse.Ainsi, le salarié a droit aux indemnités de rupture et à l'indemnité de l'article L.122-14-4 du Code du travail […] que le contrat écrit daté du 9 février 1998 ne contient pas de clause de reprise contractuelle d'ancienneté ; que cela fait apparaître que la société Base de Miribel a admis que X… SCIANDRA avait le droit de conserver son ancienneté acquise au service de la société Base de Reyrieux ;
[…] puis avise de la cession de la marque a une autre entreprise, avait subsiste, l'employeur n'ayant pu ignorer qu'il n'etait pas en droit de mettre fin au contrat en raison de la cession projetee. et ils decident egalement souverainement qu'en acceptant de travailler pendant trois mois a l'essai au service du nouvel exploitant de la marque, avant que soit regle definitivement sa situation, le representant n'avait pas, […] et que, congedie a la fin de cette periode, il avait droit aux indemnites de rupture. […] Attendu que la societe bidegain fait grief a l'arret attaque de l'avoir condamnee a payer a dame y…, differentes sommes a titre d'indemnite de preavis, de clientele, de conges payes, […]
[…] Des lors qu'ils constatent qu'une employee, engagee en qualite de vendeuse auxiliaire, a titre provisoire et precaire, payee a la journee et sans droit aux indemnites de rupture, hormis les conges payes , a travaille en realite plusieurs annees dans la meme entreprise, effectuant un horaire voisin de l'horaire legal, […] Qu'il etait stipule que les parties pourraient se separer sans versement d'aucune indemnite de delai-conge ou autre, a l'exception, eventuellement des conges payes ;
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Commentaires
Afin de renforcer les droits des assurés en situation de handicap, mais également de répondre à certaines limites de cette réglementation, la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a remplacé, […] dans le cadre de l'examen d'un droit à retraite anticipée, de périodes d'activité effectuées alors que l'assuré présentait un taux d'IP de 50%. […] Si le salarié ne demande pas à être réintégré dans l'entreprise, il aura droit aux indemnités de rupture (indemnité de licenciement et indemnité compensatrice de préavis) et à une indemnité réparant la totalité du préjudice, déterminée par les juges. […]
Lire la suite…[…] le salarié a droit à être réintégré dans l'emploi qu'il occupait avant son éviction ou, à défaut, dans un emploi équivalent, […] Le salarié réintégré a droit au versement d'une indemnité d'éviction pour réparer la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite des montants de salaire dont il a été privé (Cass. soc. 16-10-2019 n° 17-31624). […] Mais le salarié peut-il réclamer le paiement des indemnités de rupture ? Illustration. […] faisant valoir que l'annulation du licenciement du salarié et sa réintégration le privaient du droit aux indemnités de rupture perçues au moment du licenciement et devenues sans cause. […]
Lire la suite…Le représentant légal d'un agent commercial personne morale ne reçoit pas d'indemnités de rupture, car il n'exerce pas la fonction d'agent commercial en son nom propre mais intervient au nom et pour le compte de la société agente. […] L'article L 134-12 code de commerce dispose que : « En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. […] En effet la Cour avait accueilli la demande de l'agent, et reconnu le droit aux indemnités de rupture au représentant de la personne morale, c'est à dire à la personne physique qui exerçait matériellement l'activité de diffusion confiée à la personne morale. […]
Lire la suite…Le représentant légal d'un agent commercial personne morale ne reçoit pas d'indemnités de rupture, car il n'exerce pas la fonction d'agent commercial en son nom propre mais intervient au nom et pour le compte de la société agente. […] L'article L 134-12 code de commerce dispose que : « En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. […] En effet la Cour avait accueilli la demande de l'agent, et reconnu le droit aux indemnités de rupture au représentant de la personne morale, c'est à dire à la personne physique qui exerçait matériellement l'activité de diffusion confiée à la personne morale. […]
Lire la suite…En conséquence, le salarié à droit aux indemnités de rupture dont au moins 6 mois forfaitaire pour les dommages et intérêts. Jean-philippe SCHMITT Avocat à DIJON (21) Spécialiste en droit du travail 1, Bd Georges Clemenceau 21000 DIJON Tèl.03.80.69.59.59 avocat-schmitt.com
Lire la suite…PERIODE D'ESSAI – DISCRIMINATION Alors que la rupture de la période d'essai n'ouvre pas droit aux indemnités de rupture du contrat de travail, qu'en est-il si la rupture est discriminatoire? Pour rappel, la période d'essai peut être rompue pour l'une ou l'autre des parties sans qu'il soit besoin de motiver cette rupture. Néanmoins, depuis la loi du 25 juin 2008, un délai de prévenance doit être respecté par l'employeur, ainsi que par le salarié. […] Par un arrêt du 16 février 2005, la jurisprudence avait accordé des indemnités de préavis et de congés payés à une salariée victime d'une rupture discriminatoire de sa période d'essai. […]
Lire la suite…Alors que la rupture de la période d'essai n'ouvre pas droit aux indemnités de rupture du contrat de travail, qu'en est-il si la rupture est discriminatoire? Pour rappel, la période d'essai peut être rompue pour l'une ou l'autre des parties sans qu'il soit besoin de motiver cette rupture. Néanmoins, depuis la loi du 25 juin 2008, un délai de prévenance doit être respecté par l'employeur, ainsi que par le salarié. […] Par un arrêt du 16 février 2005, la jurisprudence avait accordé des indemnités de préavis et de congés payés à une salariée victime d'une rupture discriminatoire de sa période d'essai. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement
- Sous-section 2 : Indemnité de licenciement
Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire.
Article L1237-13 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 3 : Rupture conventionnelle
La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9. […] A compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d'entre elles dispose d'un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. […]
Article L1226-20 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle
- Sous-section 5 : Salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée
[…] La rupture du contrat ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité dont le montant ne peut être inférieur au double de celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9. Cette indemnité de rupture est versée selon les mêmes modalités que l'indemnité de précarité prévue à l'article L. 1243-8.
Article L1237-19-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 4 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif
- Sous-section 2 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective
4° bis Les modalités de conclusion d'une convention individuelle de rupture entre l'employeur et le salarié et d'exercice du droit de rétractation des parties ; […] 5° Les modalités de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié, qui ne peuvent être inférieures aux indemnités légales dues en cas de licenciement
Article L1235-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
une insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ne prive pas, à elle seule, le licenciement de cause réelle et sérieuse et ouvre droit à une indemnité qui ne peut excéder un mois de salaire. En l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, le préjudice résultant du vice de motivation de la lettre de rupture est réparé par l'indemnité allouée conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3.
Article L1243-4 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre III : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat
- Section 1 : Rupture anticipée du contrat
La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8.
Article 80 duodecies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères
- 1 : Définition des revenus imposables
3 et 7-2 de l'annexe à l'article 33 du Statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie et les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle versées en application de l'article 39 bis du statut du personnel administratif des chambres de métiers et de l'artisanat et de son annexe XXVIII, […] lorsqu'ils ne sont pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire, […]
Article L1226-4-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 2 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel - Maladie grave
- Sous-section 1 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel
La rupture du contrat à durée déterminée prononcée en cas d'inaptitude ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité dont le montant ne peut être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9. Cette indemnité de rupture est versée selon les mêmes modalités que l'indemnité de précarité prévue à l'article L. 1243-8.
Article 72 de la LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
[…] pour les agents employés en contrat à durée indéterminée de droit public et pour les personnels affiliés au régime de retraite institué en application du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 précité, […] 3° Soit que la privation d'emploi résulte d'une démission régulièrement acceptée dans le cadre d'une restructuration de service donnant lieu au versement d'une indemnité de départ volontaire ou en application du I de l'article 150 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009
Article L3141-28 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre Ier : Congés payés
- Section 4 : Indemnité de congés
- Sous-section unique : Ordre public
Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les articles L. 3141-24 à L. 3141-27. L'indemnité est due que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur.
- Indemnités de rupture
- Droit à l'indemnité de licenciement
- Droit à l'indemnité légale
- Indemnité de licenciement
- Demande d'indemnité de rupture
- Indemnité de départ
- Indemnité légale de licenciement
- Droit à l'indemnité compensatrice
- Droit à un complément d'indemnité de licenciement
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail
- Demande d'indemnité compensatrice
- Demande de remboursement de l'indemnité transactionnelle
- Demande de rappel sur indemnité de licenciement
- Demande d'indemnité compensatrice de rupture
- Demande de solde d'indemnité de licenciement
- Demande d'indemnité de licenciement conventionnelle
- Droit à l'indemnité légale de licenciement
- Droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement
- Droit à l'indemnité de résiliation
- Demande de rappel d'indemnité de licenciement