Droit aux indemnités de rupture
Décisions
Le juge judiciaire ne peut, en l'état d'une autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier une salariée ayant la qualité de délégué du personnel, et sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux des motifs retenus pour justifier le licenciement, et limite à bon droit son contrôle au degré de gravité de la faute au regard du droit aux indemnités de rupture.
[…] Attendu que, la societe soboco fait grief a l'arret attaque d'avoir decide que la responsabilite de la rupture du contrat de travail de son y… rodriguez lui incombait et de l'avoir en consequence condamnee a lui payer des indemnites de preavis, de licenciement et de clientele, aux motifs que l'interesse n'avait pas eu d'activite commerciale personnelle et n'avait pas commis de faute grave susceptible de le priver de son droit aux indemnites de rupture, alors qu'il resultait des elements de la cause, notamment de deux lettres, que rodriguez avait effectue un echange de betonneuses et avait a cette occasion percu une somme de 3500 ou 4500 francs representant la difference de valeur entre les deux machines et qu'ainsi il avait eu une activite commerciale reprehensible ;
[…] les juges du fond ont pu décider que si l'attitude de l'interessé justifiait son licenciement et lui interdisait par conséquent de demander des dommages-intérêts pour rupture abusive de contrat, elle ne constituait pas cependant une faute suffisamment grave pour lui faire perdre son droit aux indemnités de rupture dès lors qu'il n'y avait pas absence de rapports, […] une indemnite de preavis et une indemnite de clientele au motif essentiel qu'il n'avait pas commis de faute grave privative de ces indemnites, […] que l'autonomie dont peut jouir un representant multicartes dans l'organisation de ses tournees n'est pas exclusive du droit de controle d'une societe pour laquelle il exerce une activite, […]
Renverse la charge de la preuve et ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, l'arrêt qui, tout en constatant qu'un représentant statutaire avait pris en cours de contrat une représentation nouvelle sans avoir obtenu l'autorisation de son employeur, lui accorde droit aux indemnités de rupture, en refusant de tenir cette circonstance pour une faute, au motif "que l'employeur n'apporte pas la preuve ni de ce qu'il lui avait enjoint de refuser la carte d'une autre maison, […] Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de rouen
CONTRAT de travail – rupture – licenciement – salarié protégé – autorisation administrative- annulation par la juridiction administrative – salarié ne formulant pas sa réintégration – préjudice – réparation – étendue – indemnisation du préjudice du fait de l'annulation du licenciement – NON- droit aux indemnités de rupture – OUI – indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. OUI. […] Que, par arrêt du 26 mai 2004, la cour de cassation a confirmé l'existence de l'UES Veolia-Générale des Eaux et rejeté le recours formé par FO contre l'accord prévoyant les modalités d'exercice du droits syndical au sein de l'UES ;
CONTRAT de travail – rupture – licenciement – salarié protégé – autorisation administrative- annulation par la juridiction administrative – salarié ne formulant pas sa réintégration – préjudice – réparation – étendue – indemnisation du préjudice du fait de l'annulation du licenciement – NON- droit aux indemnités de rupture – OUI – indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. OUI. […] Que, par arrêt du 26 mai 2004, la cour de cassation a confirmé l'existence de l'UES Veolia-Générale des Eaux et rejeté le recours formé par FO contre l'accord prévoyant les modalités d'exercice du droits syndical au sein de l'UES ;
[…] accidenté du travail, victime d'un licenciement nul, et qui ne demande pas sa réintégration, a droit aux indemnités de rupture et à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l'article L. 122-14-4 du Code du travail. […] 2° que la nullité de la rupture du contrat de travail prononcée en cours de suspension pour maladie ouvre droit au salarié à la réintégration ou à l'octroi de dommages-intérêts pour non-respect par l'employeur de l'interdiction de rompre le contrat, à l'exclusion de l'indemnité compensatrice de préavis que le salarié, étant dans l'impossibilité de travailler, ne peut exécuter ; […]
[…] peu importe la lettre de démission qu'il a remise, qui marque seulement la rupture des relations qui le liaient à la première société, […] la rupture s'analyse en un licenciement irrégulier, dépourvu de cause réelle et sérieuse.Ainsi, le salarié a droit aux indemnités de rupture et à l'indemnité de l'article L.122-14-4 du Code du travail […] que le contrat écrit daté du 9 février 1998 ne contient pas de clause de reprise contractuelle d'ancienneté ; que cela fait apparaître que la société Base de Miribel a admis que X… SCIANDRA avait le droit de conserver son ancienneté acquise au service de la société Base de Reyrieux ;
[…] puis avise de la cession de la marque a une autre entreprise, avait subsiste, l'employeur n'ayant pu ignorer qu'il n'etait pas en droit de mettre fin au contrat en raison de la cession projetee. et ils decident egalement souverainement qu'en acceptant de travailler pendant trois mois a l'essai au service du nouvel exploitant de la marque, avant que soit regle definitivement sa situation, le representant n'avait pas, […] et que, congedie a la fin de cette periode, il avait droit aux indemnites de rupture. […] Attendu que la societe bidegain fait grief a l'arret attaque de l'avoir condamnee a payer a dame y…, differentes sommes a titre d'indemnite de preavis, de clientele, de conges payes, […]
[…] Des lors qu'ils constatent qu'une employee, engagee en qualite de vendeuse auxiliaire, a titre provisoire et precaire, payee a la journee et sans droit aux indemnites de rupture, hormis les conges payes , a travaille en realite plusieurs annees dans la meme entreprise, effectuant un horaire voisin de l'horaire legal, […] Qu'il etait stipule que les parties pourraient se separer sans versement d'aucune indemnite de delai-conge ou autre, a l'exception, eventuellement des conges payes ;
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Commentaires
Afin de renforcer les droits des assurés en situation de handicap, mais également de répondre à certaines limites de cette réglementation, la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a remplacé, […] dans le cadre de l'examen d'un droit à retraite anticipée, de périodes d'activité effectuées alors que l'assuré présentait un taux d'IP de 50%. […] Si le salarié ne demande pas à être réintégré dans l'entreprise, il aura droit aux indemnités de rupture (indemnité de licenciement et indemnité compensatrice de préavis) et à une indemnité réparant la totalité du préjudice, déterminée par les juges. […]
Lire la suite…[…] le salarié a droit à être réintégré dans l'emploi qu'il occupait avant son éviction ou, à défaut, dans un emploi équivalent, […] Le salarié réintégré a droit au versement d'une indemnité d'éviction pour réparer la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite des montants de salaire dont il a été privé (Cass. soc. 16-10-2019 n° 17-31624). […] Mais le salarié peut-il réclamer le paiement des indemnités de rupture ? Illustration. […] faisant valoir que l'annulation du licenciement du salarié et sa réintégration le privaient du droit aux indemnités de rupture perçues au moment du licenciement et devenues sans cause. […]
Lire la suite…Le représentant légal d'un agent commercial personne morale ne reçoit pas d'indemnités de rupture, car il n'exerce pas la fonction d'agent commercial en son nom propre mais intervient au nom et pour le compte de la société agente. […] L'article L 134-12 code de commerce dispose que : « En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. […] En effet la Cour avait accueilli la demande de l'agent, et reconnu le droit aux indemnités de rupture au représentant de la personne morale, c'est à dire à la personne physique qui exerçait matériellement l'activité de diffusion confiée à la personne morale. […]
Lire la suite…Le représentant légal d'un agent commercial personne morale ne reçoit pas d'indemnités de rupture, car il n'exerce pas la fonction d'agent commercial en son nom propre mais intervient au nom et pour le compte de la société agente. […] L'article L 134-12 code de commerce dispose que : « En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. […] En effet la Cour avait accueilli la demande de l'agent, et reconnu le droit aux indemnités de rupture au représentant de la personne morale, c'est à dire à la personne physique qui exerçait matériellement l'activité de diffusion confiée à la personne morale. […]
Lire la suite…En conséquence, le salarié à droit aux indemnités de rupture dont au moins 6 mois forfaitaire pour les dommages et intérêts. Jean-philippe SCHMITT Avocat à DIJON (21) Spécialiste en droit du travail 1, Bd Georges Clemenceau 21000 DIJON Tèl.03.80.69.59.59 avocat-schmitt.com
Lire la suite…PERIODE D'ESSAI – DISCRIMINATION Alors que la rupture de la période d'essai n'ouvre pas droit aux indemnités de rupture du contrat de travail, qu'en est-il si la rupture est discriminatoire? Pour rappel, la période d'essai peut être rompue pour l'une ou l'autre des parties sans qu'il soit besoin de motiver cette rupture. Néanmoins, depuis la loi du 25 juin 2008, un délai de prévenance doit être respecté par l'employeur, ainsi que par le salarié. […] Par un arrêt du 16 février 2005, la jurisprudence avait accordé des indemnités de préavis et de congés payés à une salariée victime d'une rupture discriminatoire de sa période d'essai. […]
Lire la suite…Alors que la rupture de la période d'essai n'ouvre pas droit aux indemnités de rupture du contrat de travail, qu'en est-il si la rupture est discriminatoire? Pour rappel, la période d'essai peut être rompue pour l'une ou l'autre des parties sans qu'il soit besoin de motiver cette rupture. Néanmoins, depuis la loi du 25 juin 2008, un délai de prévenance doit être respecté par l'employeur, ainsi que par le salarié. […] Par un arrêt du 16 février 2005, la jurisprudence avait accordé des indemnités de préavis et de congés payés à une salariée victime d'une rupture discriminatoire de sa période d'essai. […]
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Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères
- 1 : Définition des revenus imposables
3 et 7-2 de l'annexe à l'article 33 du Statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie et les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle versées en application de l'article 39 bis du statut du personnel administratif des chambres de métiers et de l'artisanat et de son annexe XXVIII, […] lorsqu'ils ne sont pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire, […]
Article 1 du Décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles
- Décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019
En application de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 susvisée, une indemnité spécifique de rupture conventionnelle peut être versée aux fonctionnaires, aux agents contractuels à durée indéterminée de droit public, aux personnels affiliés au régime de retraite institué en application du décret du 5 octobre 2004 susvisé et aux praticiens en contrat à durée indéterminée relevant de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique.
Article 45-2 du Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
L'autorité investie du pouvoir de nomination ou son représentant et l'agent recruté par contrat à durée indéterminée de droit public peuvent convenir des conditions de la rupture du contrat qui les lie, […] La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans des limites déterminées par décret.
Article L7112-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode
- Titre Ier : Journalistes professionnels
- Chapitre II : Contrat de travail
- Section 2 : Rupture du contrat
Si l'employeur est à l'initiative de la rupture, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à la somme représentant un mois, par année ou fraction d'année de collaboration, des derniers appointements. Le maximum des mensualités est fixé à quinze.
Article L423-7 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre IV : Professions et activités sociales
- Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux
- Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé
- Section 1 : Dispositions communes à tous les assistants maternels et familiaux
- Sous-section 4 : Congés
[…] la totalité du congé auquel il avait droit , […] une indemnité compensatrice déterminée d'après les dispositions de l'article L. 423-6. L'indemnité compensatrice est due dès lors que la rupture du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié et sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant que cette rupture […]
Article L1237-13 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 3 : Rupture conventionnelle
La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9. […] A compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d'entre elles dispose d'un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. […]
Article L341-6-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre IV : Main-d'oeuvre étrangère et détachement transnational de travailleurs
- Chapitre Ier : Dispositions spéciales à la main-d'oeuvre étrangère
- Section 1 : Travailleurs étrangers
[…] 2° En cas de rupture de la relation de travail, a une indemnité forfaitaire égale à un mois de salaire à moins que l'application des règles figurant aux articles L. 122-3-4, L. 122-3-8, troisième alinéa, L. 122-8 et L. 122-9 ou des stipulations contractuelles correspondantes ne conduise à une solution plus favorable
Article L1234-9 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement
- Sous-section 2 : Indemnité de licenciement
Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire.
Article 2 de la Loi n° 96-126 du 21 février 1996 portant création d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi (1)
[…] Cette rupture du contrat de travail ouvre droit, au bénéfice du salarié
Article 46 du Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
L'indemnité de licenciement est égale à la moitié de la rémunération de base définie à l'article précédent pour chacune des douze premières années de services, au tiers de la même rémunération pour chacune des années suivantes, sans pouvoir excéder douze fois la rémunération de base. […] En cas de rupture avant son terme d'un engagement à durée déterminée, […]
- Indemnités de rupture
- Droit à l'indemnité de licenciement
- Droit à l'indemnité légale
- Indemnité de licenciement
- Demande d'indemnité de rupture
- Indemnité de départ
- Indemnité légale de licenciement
- Droit à l'indemnité compensatrice
- Droit à un complément d'indemnité de licenciement
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail
- Demande d'indemnité compensatrice
- Demande de remboursement de l'indemnité transactionnelle
- Demande de rappel sur indemnité de licenciement
- Demande d'indemnité compensatrice de rupture
- Demande de solde d'indemnité de licenciement
- Demande d'indemnité de licenciement conventionnelle
- Droit à l'indemnité légale de licenciement
- Droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement
- Droit à l'indemnité de résiliation
- Demande de rappel d'indemnité de licenciement