Article L312-35 du Code des impositions sur les biens et services

Article L312-34Article L312-36

Entrée en vigueur le 1 mars 2026

Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 20 (M)

Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 71 (V)

Les tarifs normaux, exprimés en euros par mégawattheure, des catégories fiscales des produits taxables en tant que carburant sont les suivants :

CATÉGORIE FISCALE (CARBURANT)	TARIF NORMAL À COMPTER DE 2022 (€/MWh)
Gazoles	60,75
Carburéacteurs et essences	77,647
Gaz de pétrole liquéfiés carburant	16,208
Gaz naturels carburant	5,23

Toutefois, le tarif est réduit à 36,79 € par mégawattheure pour les produits de la catégorie fiscale des gazoles consommés pour les besoins des moteurs qui réalisent des travaux statiques aux fins de la réalisation d'activités économiques et des moteurs de propulsion des engins qui ne circulent pas habituellement sur les voies ouvertes à la circulation publique. Un arrêté du ministre chargé du budget détermine les caractéristiques physiques et chimiques des produits concernés, la liste des engins éligibles et les conditions auxquelles s'applique le tarif pour les moteurs pouvant alternativement être utilisés pour des travaux statiques et la propulsion d'engins.

Entrée en vigueur le 1 mars 2026
Modifié par :	LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 20 (M)
Modifié par :	LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 71 (V)

11 textes citent l'article

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NOTA

Conformément au 3° du V de l'article 71 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du 2° du I de l'article précité, entrent en vigueur le 1^er mars 2026.

Le Fiscal by Doctrine • 3

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Contenu éditorialisé par Doctrine

Fait générateur et exigibilité

Marie-Clémence Cicile

Ruth Guerra

Encyclopédie

TVA, douanes et taxes sectorielles

… L. 312-37. Tarifs normaux d'accise sur les gaz naturels : CIBS, art. L. 312-35 et L. 312-36. Tarifs normaux d'accise sur les charbons : CIBS, art. L. 312-36. Tarifs réduits, exonérations et exemptions applicables aux trois accises : CIBS, art. L. 312-42 et s. Majoration d'accise ZNI : Depuis le 1 er août 2025, les tarifs pleins d'accise sur l'électricité, les gaz naturels et les charbons comprennent une majoration prévue à l'article L. 312-37-1 du CIBS, dite « majoration d'accise ZNI ». …

Accise sur les gaz naturels et les charbons

Marie-Clémence Cicile

Ruth Guerra

Encyclopédie

TVA, douanes et taxes sectorielles

… En droit interne, ces exclusions sont mises en œuvre par les articles L. 312-64, L. 312-66 et L. 312-67 du CIBS sous la forme de tarifs réduits à taux nul. L'article L. 312-64 fixe le tableau général des tarifs réduits applicables à ces usages, tandis que les articles L. 312-66 et L. 312-67 en précisent les conditions matérielles d'application. Le double usage relève des articles L. 312-64 et L. 312-66 du CIBS. …

Fiscalité des autres produits énergétiques et assimilés

Marie-Clémence Cicile

Ruth Guerra

Encyclopédie

TVA, douanes et taxes sectorielles

… En effet, les anciens articles L. 312-39 et L. 312-40 du CIBS, qui prévoyaient respectivement des majorations régionales et une majoration propre à l'Île de France, ont été abrogés à compter du 1 er août 2025. L'article L. 312-38 du CIBS demeure applicable aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. Dans ces collectivités, la région détermine les tarifs normaux des catégories fiscales des gazoles et des essences, sans pouvoir excéder les montants prévus à l'article L. 312-35. …

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Commentaires • 5

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1. Loi de finances pour 2023

CMS · 7 février 2023

Article 65 : Charbon Cet article prévoit notamment une augmentation des tarifs réduits d'accise sur le charbon de 3,2€/MwH, sur deux ans, […] à compter du 1er janvier 2023, une augmentation des tarifs de la TIRUERT qui passent : de 104 € à 140 € par hectolitre d'essence et de gazole, et de 125 € à 168 € par hectolitre de carburéacteur. […] Article 68 : Huile alimentaire usagée Cet article autorise l'utilisation de l'huile alimentaire usagée valorisée comme carburant et la soumet à l'accise sur les produits énergétiques, au tarif applicable au gazole prévu à l'article L. 312-35 du Code des impositions sur les biens et services. […]

2. Base de données juridiques

weka.fr

[…] Art. 1840 X A modifié les dispositions suivantes : -Code des impositions sur les biens et services Art. […] Art. L312-22, […] Art. […] Article 20 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, […] Art. 200 II. - Le I s'applique à l'imposition des revenus perçus à compter du 1er janvier 2022. Article 22 I à III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 265 B A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 Art. 60 A modifié les dispositions suivantes : -Code des impositions sur les biens et services Art. L312-35, […] Art. […] -Jusqu'à la publication de l'arrêté prévu à la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 312-35 du code des impositions sur les biens et services, […]

3. Base de données juridiques

weka.fr

par les mots : « mentionné à l'article L. 312-80 du code des impositions sur les biens et services ». […] rédigé : « Les tarifs résultant de cette conversion sont arrondis à l'unité. » ; 6° A l'article L. 312-29, après la référence : « L. 312-26 », sont insérés les mots : « ainsi que les conditions dans lesquelles ils sont arrondis » ; […]

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Décision • 0

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Documents parlementaires • 8

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1. Amendement 176, 15 juillet 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de finances rectificative pour 2022Adopté

Sur l'article 9 a, renuméroté article 22, modifie l'article L312-35 Code des impositions sur les biens et se...

Cet amendement vise à rétablir en seconde partie l'article 2 du projet de loi, qui reporte d'un an la suppression du tarif favorable d'accise applicable aux consommations de gazole non routier (GNR), dont l'entrée en vigueur est pour l'heure prévue au 1 er janvier 2023. En effet, cette mesure n'affecte pas l'équilibre budgétaire de l'État de l'année 2022. Elle a donc sa place en seconde partie. Lire la suite…

2. Rapport - nº 846, 28 juillet 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances rectificative pour 2022

Sur l'article 9 a, renuméroté article 22, modifie l'article L312-35 Code des impositions sur les biens et se...

Les dispositions actuellement en vigueur concernant le tarif d'accise sur le gazole non routier (GNR) et l'objectif, déjà maintes fois repoussé, de son alignement avec la fiscalité du gazole routier, seront présentés dans le cadre du commentaire de l'article 9 A, compte tenu de son déplacement, en première lecture à l'Assemblée nationale, en raison de la bipartition de la loi de finances (cf III du présent commentaire). Lire la suite…

3. Séance publique, 23 juillet 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de finances rectificative pour 2022

Sur l'article 9 a, renuméroté article 22, modifie l'article L312-35 Code des impositions sur les biens et se...

Mme la présidente Plusieurs orateurs sont inscrits sur l'article. La parole est à Mme Émilie Bonnivard. Mme Émilie Bonnivard L'article 2 concerne l'une des mesures d'urgence fondamentales défendues par le groupe Les Républicains en matière de pouvoir d'achat des Français en période d'inflation : la baisse de la fiscalité sur les carburants afin de se rapprocher du prix de 1,50 euro par litre. Ce montant est crédible contrairement à ce que l'on a pu entendre : depuis dix ans, le litre de gazole coûtait environ 1,50 euro et le litre d'essence 1,60 euro. Oui, il s'agit d'un choix politique. … Lire la suite…

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