Entrée en vigueur le 1 mars 2026
Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 20 (M)
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 71 (V)
Les tarifs normaux, exprimés en euros par mégawattheure, des catégories fiscales des produits taxables en tant que carburant sont les suivants :
| CATÉGORIE FISCALE (CARBURANT) |
TARIF NORMAL À COMPTER DE 2022 (€/MWh) |
|---|---|
| Gazoles | 60,75 |
| Carburéacteurs et essences | 77,647 |
| Gaz de pétrole liquéfiés carburant | 16,208 |
| Gaz naturels carburant | 5,23 |
Toutefois, le tarif est réduit à 36,79 € par mégawattheure pour les produits de la catégorie fiscale des gazoles consommés pour les besoins des moteurs qui réalisent des travaux statiques aux fins de la réalisation d'activités économiques et des moteurs de propulsion des engins qui ne circulent pas habituellement sur les voies ouvertes à la circulation publique. Un arrêté du ministre chargé du budget détermine les caractéristiques physiques et chimiques des produits concernés, la liste des engins éligibles et les conditions auxquelles s'applique le tarif pour les moteurs pouvant alternativement être utilisés pour des travaux statiques et la propulsion d'engins.
pendant 7 jours
Article 65 : Charbon Cet article prévoit notamment une augmentation des tarifs réduits d'accise sur le charbon de 3,2€/MwH, sur deux ans, […] à compter du 1er janvier 2023, une augmentation des tarifs de la TIRUERT qui passent : de 104 € à 140 € par hectolitre d'essence et de gazole, et de 125 € à 168 € par hectolitre de carburéacteur. […] Article 68 : Huile alimentaire usagée Cet article autorise l'utilisation de l'huile alimentaire usagée valorisée comme carburant et la soumet à l'accise sur les produits énergétiques, au tarif applicable au gazole prévu à l'article L. 312-35 du Code des impositions sur les biens et services. […]
Lire la suite…[…] Art. 1840 X A modifié les dispositions suivantes : -Code des impositions sur les biens et services Art. […] Art. L312-22, […] Art. […] Article 20 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, […] Art. 200 II. - Le I s'applique à l'imposition des revenus perçus à compter du 1er janvier 2022. Article 22 I à III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 265 B A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 Art. 60 A modifié les dispositions suivantes : -Code des impositions sur les biens et services Art. L312-35, […] Art. […] -Jusqu'à la publication de l'arrêté prévu à la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 312-35 du code des impositions sur les biens et services, […]
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Son fait générateur est normalement constitué, en application du 1° de l'article L. 312-13, […] Les articles L. 312-35 et s. du CIBS instituent des tarifs normaux, […] soit est directement consommée par le producteur dans le cadre d'une autoconsommation individuelle, soit – depuis la modification des articles L. 312-79 et L. 312-87 du CIBS par 1 Art. L. 312-19. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] L'article L. 312-87 du CIBS exige le respect de trois conditions pour que de l'électricité bénéfice du tarif particulier mentionné à l'article L. 372-79. […] L. 312-79 du CIBS.. 7 Ces conclusions ne sont pas libres de droits.
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