Article 82 de la LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022
Article 81
Article 83

Entrée en vigueur le 25 décembre 2022

I. - L'Etat peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, le financement par trois agences régionales de santé, au moyen du fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique, d'un parcours visant à accompagner les proches aidants, au sens de l'article L. 113-1-3 du code de l'action sociale et des familles, et les aidants familiaux, au sens de l'article L. 245-12 du même code.
Les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue au présent I ainsi que les territoires concernés sont déterminés par voie réglementaire.
II. - Le I entre en vigueur à une date définie par décret, et au plus tard le 1er juillet 2023.
III. - Un rapport d'évaluation est réalisé au terme de l'expérimentation et fait l'objet d'une transmission au Parlement par le Gouvernement.

Entrée en vigueur le 25 décembre 2022

Commentaire1

1Dépendance - Accompagnement Des Proches Aidants
M. Sébastien Peytavie · Questions parlementaires · 6 février 2024

Cette expérimentation, proposée par la majorité présidentielle, est issue de l'article 82 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. […]

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