Entrée en vigueur le
- Code de la sécurité sociale.Art. L133-4, Art. L114-17-1, Art. L114-16
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L725-3-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L162-1-14-2
De plus, l'approbation le 29 mars 2016 de l'avenant n° 6 rénovant le cadre conventionnel des infirmiers libéraux en application de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale prévoit une rémunération non plus à l'acte mais par le biais du bilan de soins infirmiers (BSI), soit un forfait quotidien déterminé selon le profil du patient dépendant. […] la mise en place d'un indu fixé de façon forfaitaire par extrapolation en application de l'article 102 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 suscite de nombreuses inquiétudes. […]
Lire la suite…Mais ils ont été plus choqués encore par l'article 102 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, qui prévoit que l'assurance maladie puisse réclamer par extrapolation des indus sur la totalité de l'activité des soignants libéraux et pas seulement sur les anomalies relevées lors des contrôles. La pandémie de covid-19 nous a tous rappelé, s'il en était besoin, le rôle essentiel et le dévouement de ces soignants de première ligne que sont les infirmiers.
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Damien Abad appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'article 102 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, qui permet aux organismes d'assurance maladie de fixer forfaitairement les indus, « par extrapolation à tout ou partie de l'activité donnant lieu à prise en charge de l'assurance maladie, à l'issue d'une procédure contradictoire entre l'organisme d'assurance maladie chargé du recouvrement de l'indu et ce professionnel, […]
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