Article 110 de la LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)

Article 110 de la LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022

Article 109

Article 111

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

I à II.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2123-18-2, Art. L2123-34, Art. L2123-35, Art. L2335-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
Art. 260

III. - Le présent article s'applique en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

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1. Dossier documentaire - Décision n°2024-1094 QPC du 6 juin 2024, Commune de La Madeleine [Modulation des indemnités de fonction des membres des conseils municipaux…

Conseil Constitutionnel · 1 août 2024

Loi du 21 mars 1831 sur l'organisation municipale Article 1er 2. Loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale Article 74 5 3. […] Article L. 2123-18-2 Modifié par LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 110 (V) Les membres du conseil municipal bénéficient d'un remboursement par la commune des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile qu'ils ont engagés en raison de leur participation aux réunions mentionnées à l'article L. 21231. […]

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