Entrée en vigueur le 26 janvier 2023
I à IV.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalSct. Section 7 : Du trafic de stupéfiants, Sct. Section 5 : Du harcèlement moral, Sct. Section 6 : De l'enregistrement et de la diffusion d'images de violence, Sct. Section 8 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques, Sct. Section 9 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales, Sct. Section 10 : Du trafic d'armes, Art. 222-44, Art. 222-45, Art. 222-48-2
- Code de procédure pénaleArt. 21
- Code des transportsArt. L2241-1
- Code de procédure pénale- Code pénalA créé les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 222-33-1-1, Sct. Section 4 : De l'outrage sexiste et sexuel , Art. 222-48-5A abrogé les dispositions suivantes :
- Code pénalSct. Titre II : De l'outrage sexiste, Art. 621-1
V.-Le présent article entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi.
L'article 14 de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur, applicable depuis le 1er avril 2023, a renommé l'infraction « délit d'outrage sexiste et sexuel ». […]
Lire la suite…Pour plus de précisions, vous pouvez consulter l'article : Outrage sexiste et sexuel aggravé : un délit à compter du 1er avril 2023. En cohérence avec cette mesure, l'outrage sexiste et sexuel non aggravé devient une contravention de 5e classe à compter du 1er avril 2023, 4e jusqu'à présent. La procédure de l'amende forfaitaire est applicable à cette contravention. Son montant est de 150 euros pour les contraventions de 5e classe. […] Loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur, Jo du 25 janvier, art. 14 Décret n° 2023-227 du 30 mars 2023 relatif à la contravention d'outrage sexiste et sexuel, Jo du 31
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