Entrée en vigueur le 1 avril 2023
Est créé par : LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 14 (V)
I.-Est puni de 3 750 euros d'amende le fait, hors les cas prévus aux articles 222-13,222-32,222-33,222-33-2-2 et 222-33-2-3, d'imposer à une personne tout propos ou tout comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante, lorsque ce fait est commis :
1° Par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;
2° Sur un mineur ;
3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse est apparente ou connue de son auteur ;
4° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de son auteur ;
5° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;
6° Dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou au transport public particulier ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs ;
7° En raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre, vraie ou supposée, de la victime ;
8° Par une personne déjà condamnée pour la contravention d'outrage sexiste et sexuel et qui commet la même infraction en étant en état de récidive dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 132-11.
II.-Pour le délit prévu au I du présent article, y compris en cas de récidive, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 300 euros. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 600 euros.
La défense plaidera que la loi pénale est d'interprétation stricte et que la photographie d'une femme en bikini ne revêt pas nécessairement un caractère sexuel, afin d'échapper aux condamnations prévues par l'article 226-8-1 du Code pénal (deux ans d'emprisonnement et 60 000 euros d'amende ; trois ans et 75 000 euros d'amende lorsque la publication du montage ou du contenu généré par un traitement algorithmique a été réalisée en utilisant un service de communication au public en ligne). […] Concernant cet article 226-8 du Code pénal, […] par exemple, commis sur un mineur ou par plusieurs personnes, faisant encourir une amende de 3 750 euros : article 222-33-1-1 du code pénal). […]
Lire la suite…Elles recouvrent : l'outrage sexiste et sexuel (articles 222-33-1-1 et R625-8-3 du code pénal), qui impose à une personne tout propos ou tout comportement à connotation sexuelle ou sexiste soit portant atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit créant à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ; l'agression sexuelle (article 222-22 du code pénal), constituée par toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise ou, […]
Lire la suite…[…] L'article L. 6.IV.A de la loi n°2004-575 pour la confiance dans l'économie numérique (1), (ci-après, […] dans sa rédaction issue de la loi n°2024-449 du 21 mai 2024 en vigueur depuis le 17 février 2024, précise que « les personnes dont l'activité consiste à fournir des services d'hébergement concourent à la lutte contre la diffusion de contenus constituant les infractions mentionnées aux articles 211-2, 222-3, 222-33-1-1, 222-33-2 à 222-33-2-3, 222-39, […] 433-3, 433-3-1, 521-1-2 et 521-1-3 et au deuxième alinéa de l'article 222-33-3 du code pénal ainsi qu'aux cinquième, septième et huitième alinéas de l'article 24 et à l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. »
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros à verser à chacune des associations requérantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — ils méconnaissent le principe de neutralité du service public et posent un cadre pouvant conduire à la commission de l'infraction d'outrage sexuel réprimée par l'article 222-33-1-1 du code pénal.
[…] né le 25 Novembre 2003 à [Localité 1] (TUNISIE) (..) […] « I.-Sont chargés de constater par procès-verbaux les infractions aux dispositions du présent titre, le délit prévu à l'article L. 1634-5, la contravention d'outrage sexiste et sexuel, le délit prévu à l'article 222-33-1-1 du code pénal ainsi que les contraventions prévues par les règlements relatifs à la police ou à la sûreté du transport et à la sécurité de l'exploitation des systèmes de transport ferroviaire ou guidé, outre les officiers et les agents de police judiciaire' »
La défense plaidera que la loi pénale est d'interprétation stricte et que la photographie d'une femme en bikini ne revêt pas nécessairement un caractère sexuel, afin d'échapper aux condamnations prévues par l'article 226-8-1 du Code pénal (deux ans d'emprisonnement et 60 000 euros d'amende ; trois ans et 75 000 euros d'amende lorsque la publication du montage ou du contenu généré par un traitement algorithmique a été réalisée en utilisant un service de communication au public en ligne). […] Concernant cet article 226-8 du Code pénal, […] par exemple, commis sur un mineur ou par plusieurs personnes, faisant encourir une amende de 3 750 euros : article 222-33-1-1 du code pénal). […]
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