Entrée en vigueur le 1 avril 2023
Est créé par : LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 14 (V)
Les personnes coupables du délit prévu à l'article 222-33-1-1 encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La peine de stage prévue aux 1°, 4°, 5° ou 7° de l'article 131-5-1 ;
2° La peine de travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent cinquante heures.
L'infraction pénale d'outrage sexiste a été introduite dans le code pénal par la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. […] art. 621-1 supprimé). L'article 14 de la loi n° 2023-22 crée une nouvelle section du code pénal au sein du chapitre consacré aux atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne et durcit la sanction de ces faits aggravés : ils peuvent désormais être qualifiés de délit et puni d'une amende de 3 750 € avec possibilité d'une amende forfaitaire de 300 €. […] C'est le cas notamment lorsqu'ils sont commis par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions, […] art. 222-33-1-1 nouveau). […] art. 222-48-5 nouveau).
Lire la suite…[…] . En ce qui concerne l'article 38 de la loi du 5 mars 2007 : […] 200. L'article 17 modifie l'article 222-33-1-1 du code pénal afin de réprimer d'une peine d'emprisonnement le délit d'outrage sexiste et sexuel. […] 209. Au regard de la nature des comportements réprimés, le législateur n'a pas institué des peines manifestement disproportionnées. À cet égard, est indifférente la circonstance que le délit d'outrage sexiste et sexuel puisse également être puni d'une peine d'amende et des peines complémentaires mentionnées à l'article 222-48-5 du code pénal. […] – Sur certaines dispositions de l'article 48 :