Article 22 de la LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023
Article 21
Article 23

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
Art. 17-1
- Code de la sécurité intérieure
Art. L234-3, Art. L234-4

Commentaire1

1Accès à l'information et action du service central du renseignement territorial
M. Hugues Saury, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Loiret · Questions parlementaires · 4 août 2022

[…] l'article R. 40-29-1 du code de procédure pénale précise que ses agents peuvent accéder aux données inscrite au traitement d'antécédents judiciaires (TAJ) « à l'exclusion de celles relatives aux personnes enregistrées en qualité de victimes ». […] l'impossibilité d'étudier le profil des victimes limite la compréhension des motivations des auteurs ou complices de crimes et délits et fait ainsi causer un risque sécuritaire à la Nation. […] L'article 22 de la loi du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur a en effet étendu les prérogatives du renseignement territorial - et plus largement des services de renseignement - dans l'accès au traitement d'antécédents judiciaires (TAJ), […]

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