Entrée en vigueur le 11 mars 2023
Est créé par : LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 31 (V)
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis consultatif de l'Autorité de régulation des transports, détermine les conditions d'application de la présente section.
[…] Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 119-11 à L. 119-13 ; […] « a la même nature que le péage et est acquittée par les usagers dans les mêmes conditions ». Le projet de décret précise également « [qu'e]lle est acquise au percepteur du péage au sens l'article R. 119-13 dans la limite de la couverture des dépenses de toute nature visées aux articles L. 122-4 ou L. 153-1, ainsi que, le cas échéant, […] L'avis consultatif de l'Autorité sur le décret précisant les conditions d'application de la modulation et de la majoration des péages, respectivement prévues aux articles L.119-11 et L.119-12 du code de la voirie routière, […] 13
L 1221-21). […] La personne morale candidate est également exclue de plein droit si son dirigeant a été condamné définitivement pour l'une des infractions pénales précitées. […] C'est pourquoi le Conseil d'État, après avoir interrogé la Cour de justice de l'Union européenne sur l'interprétation qu'il convenait de retenir de l'article 38 de la directive 2014/23, […] qui a modifié les dispositions de la directive « Eurovignette » relative à la taxation des véhicules pour l'utilisation d'infrastructures routières, est transposée en droit français dans le Code de la voirie routière (art. L119-11 à L 119-13).
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