[…] ou encore une étude associée à la réalisation d'une telle installation, il est prévu à l'article 16 du projet de loi : Une exonération de l'obligation d'allotir, fixée à l'article L. 2113-10 du Code de la commande publique. […] Troisièmement, […] les dispositifs de soutien à la production d'électricité à partir de biogaz dont la procédure de mise en concurrence est lancée en application de l'article L. 311-10 du Code de l'énergie, en vertu de l'article 89 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. […] Il doit être relevé que cette disposition était, selon l'étude d'impact, […]

Si elle répond, dans l'ensemble, aux exigences de l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009, […] dans un article distinct des dispositions qui les précèdent et admet de ne pas les codifier en raison de leur caractère spécifique. […] Cette obligation introduite en 2019 (article 30 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat) et complétée en 2023 (article 89 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables) vise à s'assurer de l'importance de la « décarbonation » à laquelle contribuent les projets et à effectuer une distinction entre projets concurrents, […]