Pour pallier ces coûts, l'article 6 quater de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 est une des réponses qui permet la mutualisation des coûts liés à certaines maladies professionnelles contractées par des bénéficiaires de l'obligation d'emploi de travailleur handicapé. Aussi, […] d'alléger le coût qui leur incombe et de favoriser l'emploi des seniors. […] C'est la raison pour laquelle le dispositif de mutualisation du coût des maladies professionnelles, dont l'effet est différé dans le temps, a été renforcé par l'article 5 de la Loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2023.

Dans un article paru sur ce site le 4 janvier 2023, nous faisions le point de deux dispositifs intéressant la tarification des accidents de travail et des maladies professionnelles (AT/MP) et dont l'entrée en vigueur, subordonnée à des textes d'application, était attendue de longue date voire de très longue date, […] rappelons, pour la bonne compréhension du présent article, que l'article 5 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 pose le principe de la mutualisation des maladies professionnelles dont l'effet est différé dans le temps pour favoriser l'emploi des salariés âgés [1]. […]