Article L4301-2 du Code de la santé publique
Article L4301-1Article L4311-1
Entrée en vigueur le 29 juin 2025

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Sur l'article 1er, renuméroté article 1, crée l'article L4301-2 Code de la santé publique
Mesdames, Messieurs, La loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification avait donné lieu à de vifs débats au sein de notre assemblée sur l'évolution des compétences entre professionnels de santé. Par une lettre du 21 mai 2021, le ministre des Solidarités et de la Santé a confié à l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) une mission pour explorer les différentes pistes de réflexion qui avaient été soulevées. Ce rapport, publié en novembre 2021, présente le contexte d'émergence des nouveaux partages de compétences en … Lire la suite…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, crée l'article L4301-2 Code de la santé publique
Cet amendement vise à préciser que le compte-rendu des soins doit être systématiquement adressé au médecin traitant et reporté dans le DMP. Lire la suite…
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