LOI n° 2023-566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 9 juillet 2023 |
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| Dernière modification : | 9 juillet 2023 |
Commentaires • 52
Décisions • 5
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[…] Une copie de l'assignation a été notifiée à la préfecture de l'[Localité 6] par la voie électronique le 15 avril 2024, soit plus de six semaines avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 issu de sa rédaction postérieure à la loi du 23 juillet 2023 applicable au présent litige.
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[…] Une copie de l'assignation a été notifiée à la préfecture de l'[Localité 3] par la voie électronique le 27 novembre 2024, soit plus de six semaines avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 issu de sa rédaction postérieure à la loi du 27 juillet 2023 applicable au présent litige.
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[…] Une copie de l'assignation a été notifiée à la préfecture de l'[Localité 3] par la voie électronique le 9 octobre 2025, soit plus de six semaines avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 issu de sa rédaction postérieure à la loi du 23 juillet 2023 applicable au présent litige.
Documents parlementaires • 198
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004Art. 1
- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004Art. 6
- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004Art. 6
- CARMA MC
- Tribunal administratif de Nancy, Reconduites à la frontière, 10 avril 2025, n° 2500978
- Redressement et liquidation judiciaire MONTGERMONT (35760)
- LE DRAKKAR
- Article 373-2 du Code civil
- INFOTEX (NEUILLY-SUR-MARNE, 843387895)
- MSM-EURO PEINTURE
- SARL PAYMANN (OBERHAUSBERGEN, 345324685)
- Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 12 janvier 2017, n° 15/03438
- LE PETROLIER LANDAIS (MONT-DE-MARSAN, 837637214)
- Article 514-5 du Code de procédure civile
- EDITIONS GRUND (PARIS 6, 572234094)
- Cour d'appel de Douai, 3e chambre, 18 janvier 2024, n° 22/04465
- Article L324-8 du Code pénitentiaire