Article L324-8 du Code pénitentiaire
Entrée en vigueur le 1 décembre 2024
Est créé par : Ordonnance n°2022-1336 du 19 octobre 2022 - art. 8
Est assimilée à une privation involontaire d'emploi, pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 5422-1 du code du travail, la cessation du contrat d'emploi pénitentiaire qui résulte de la survenance du terme de ce contrat conclu pour une durée déterminée en application de l'article L. 412-12, des motifs de rupture mentionnés aux 2° à 4° de l'article L. 412-16 et à l'article L. 412-17, ainsi que de la rupture intervenant au cours de la période d'essai prévue par l'article L. 412-13 du présent code.
Application par la jurisprudence Je n'ai pas trouvé de décisions ni même la fiche de l'article L324-8 du Code pénitentiaire dans les sources accessibles rapidement, ce qui me fait douter de la référence exacte. Pour que je réponde précisément en 3–4 phrases, pouvez-vous soit confirmer l'intitulé exact de l'article, soit coller son texte ici, soit m'indiquer le thème visé (ex. discipline, fouilles, correspondance, santé, travail, visites) ? Dès que j'ai la bonne référence ou le texte, je vous fais une nota bene synthétique avec les points-clés de jurisprudence.
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