Article 1 de la LOI n°2023-568 du 7 juillet 2023

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2022-1158 du 16 août 2022
Art. 14

Commentaires2

1ILC : Hausse de 5,97 % sur un an au troisième trimestre 2023Accès limité
www.lextimes.fr · 20 décembre 2023

2Plafonnement de la hausse des loyers commerciaux jusqu’au 31 mars 2024Accès limité
www.legifiscal.fr · 24 juillet 2023
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions3

[…] — ordonner la réduction du loyer sur révision à la somme de 72 .449.58 euros par an hors charges et hors taxes, — condamner la SCI un Euro à lui verser une indemnité de 3.000 euros, au titre de 1'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Par jugement avant dire droit du 31 mai 2023, le juge des loyers commerciaux a ordonné une expertise judiciaire aux fins de rechercher si une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité avait entraîné 'par elle-même' une variation de moins de 10% de la valeur locative, comme le soutenait la locataire, et dans l'affirmative, 1'estimer. L'expert a déposé son rapport le 18 avril 2024.

 Lire la suite…

[…] Ordonner en conséquence l'expulsion de la SAS OLOGRAM ainsi que celle de toute personne de son chef dans les lieux sis à [Localité 8] avec si besoin est, l'assistance de la force publique et celle d'un serrurier ;Dire que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera réglé conformément aux articles L.433-1 et suivants et R.433-2 du Code des procédures civiles d'exécution ;Condamner la SAS OLOGRAM au paiement des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, des états des privilèges et des nantissements, […]

 Lire la suite…

[…] Elle fait valoir que la SCI Doumer ne justifie pas non plus avoir respecté son obligation de plafonner l'augmentation de loyer à 3, 5 %, conformément à la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 telle que modifiée par l'article 1 de la loi n°2023-568 du 7 juillet 2023 qui est d'ordre public. […] Dès lors, il résulte de ce qui précède que de la somme de 27.299, 46 euros réclamée par la SCI Doumer au titre des loyers et charges impayés, doivent être déduites les sommes de 4.909, 43 euros, de 6.492, 58 euros et 5.200 euros, soit la somme totale de 16.602, 01 euros.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).