Article 6 de la LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)

Article 6 de la LOI n°2023-610 du 18 juillet 2023

Article 5Article 7

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code des douanes
Sct. Section 7 ter : Retenue temporaire d'argent liquide , Art. 67 ter B, Art. 67 ter C, Art. 67 ter D

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L152-5

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Documents parlementaires • 27

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1. Etude d'impact, 12 avril 2023, Dépôt, Projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces

Sur l'article 6, renuméroté article 6

Administration de la frontière et de la marchandise, l'administration des douanes 1(*) se situe au centre du processus de mondialisation. A ce titre, la douane remplit simultanément une mission de soutien à l'attractivité de l'économie et à la performance des entreprises et, dans le même temps, un rôle essentiel de protection de la sécurité du territoire, de la population et de gestion des crises. Ces prérogatives s'exercent dans un cadre harmonisé à l'échelle de l'Union européenne. Ainsi, l'Union européenne impose le respect de certaines règles, dès l'importation et l'exportation des … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-67, 15 mai 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menacesAdopté

Sur l'article 6, renuméroté article 6

Cet amendement vise à préciser que le propriétaire de l'argent liquide faisant l'objet d'une retenue temporaire par les agents des douanes peut exercer un recours contre cette décision, même si cette décision a été notifiée à une autre personne que lui lors du contrôle douanier, par exemple le porteur de l'argent liquide, et même si cette personne exerce elle-même un recours contre cette décision. Cet amendement tire les conséquences d'un arrêt de la Cour de cassation du 22 mars 2023, qui a conclu qu'il se déduisait des articles 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-69, 15 mai 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menacesAdopté

Sur l'article 6, renuméroté article 6

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

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