Article 1 de la LOI n° 2023-650 du 22 juillet 2023 relative à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 (1)

Article 1 de la LOI n°2023-650 du 22 juillet 2023

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du patrimoine
Sct. Chapitre 5 : Sortie des collections publiques d'un bien culturel, Art. L115-1, Art. L115-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code du patrimoine
Sct. Section 1 : Déclassement , Sct. Section 2 : Biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945

A créé les dispositions suivantes :

- Code du patrimoine
Art. L115-3, Art. L115-4

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1. Etude d'impact, 18 avril 2023, Dépôt, Projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

1.1.1. Cadre historique 12 1.1.2. Cadre actuel 17 1.1.3. Cadre juridique national 19 Lire la suite…

2. Amendement n° 4, 19 mai 2023, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations…Adopté

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

Les sénateurs communistes se réjouissent par avance de l'adoption de ce projet de loi, lequel permettra de réparer bien plus efficacement les actes de spoliation effectués contre les personnes de confession juive, entre 1933 et 1945. Avec cet amendement, ils souhaitent rappeler le rôle important joué par le régime de Vichy dans l'exécution de cette politique antisémite. En effet, si l'administration militaire allemande fut la première à prendre une ordonnance relative aux personnes de confession juive en septembre 1940, celle-ci leur interdisant l'accès à la « zone occupée », les obligeant … Lire la suite…

3. Amendement n° 7 rect., 23 mai 2023, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de…Adopté

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

La rédaction du projet de loi n'est pas satisfaisante. L'amendement propose de reprendre la rédaction du discours de Jacques Chirac ,car c'est bien la France qui a aidé et collaboré avec l'occupant ,leur livrant plus de 75000 hommes ,femmes et enfants qu'elle aurait du protéger. Pour reprendre les mots du Président Chirac : « Il est, dans la vie d'une nation, des moments qui blessent la mémoire, et l'idée que l'on se fait de son pays. Ces moments, il est difficile de les évoquer, parce que l'on ne sait pas toujours trouver les mots justes pour rappeler l'horreur, pour dire le chagrin de … Lire la suite…

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