Cet article traite uniquement du choix de la voie procédurale en matière de bail d'habitation. […] L. 213-4-4) ; cette compétence n'est pas conditionnée par le montant du litige. […] Les mentions prescrites à peine de nullité par l'article 24, I sont-elles présentes ? Le délai retenu correspond-il à ce que stipule la clause du bail concerné ? Sur ce point, la Cour de cassation a retenu, dans un avis du 13 juin 2024 (3e civ., n° 24-70.002), que les dispositions de l'article 10 de la loi du 27 juillet 2023 « n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi ». […]
Lire la suite…[…] Toutefois, les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu'elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l'article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi qui est d'application immédiate mais non rétroactive (Civ. 3ème, 13 juin 2024, avis n°24-70.002).
[…] À l'audience du 16 juin 2025, HABITAT 76 – OPH SEINE MARITIME maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 10 juin 2025, s'élève désormais à 4349,79 euros. HABITAT 76 – OPH SEINE MARITIME considère enfin qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
[…] Cependant, la loi du 27 juillet 2023 ne comprend aucune disposition dérogeant à l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif. Ainsi, il n'y a pas lieu de faire application aux contrats conclus antérieurement au 29 juillet 2023 de l'article 10 de cette loi, en ce qu'il fixe à six semaines – et non plus deux mois -- le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la clause résolutoire est acquise. Ces contrats demeurent donc régis par les stipulations des parties, telles qu'encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail.
L'article 24, I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que la clause résolutoire « ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ». Ce délai de six semaines est issu de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023. […] Par un avis du 13 juin 2024, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a retenu que les dispositions de l'article 10 de la loi du 27 juillet 2023 « n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours ». […] Sa modification centrale est d'une sobriété trompeuse : le diagnostic, […]
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