Entrée en vigueur le 15 juin 2025
Modifié par : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 64 (V)
Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, les dispositions suivantes :
1° Le titre Ier ;
2° Le titre II, à l'exception de l'article L. 122-3 ;
3° Au titre III : les articles L. 131-1, L. 131-6 à L. 132-4, L. 132-6 à L. 132-10 et L. 132-16. L'article L. 132-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;
4° Le titre IV.
Le Premier ministre est alors autorisé à prendre de nombreuses mesures restrictives prévues à l'article L. 3131-15 de ce code, notamment le fameux confinement. […] Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Polynésie française, depuis lors codifiée dans le code de la sécurité intérieure (V. l'article L. 155-1, qui rend applicable le titre Ier du code, et l'article L. 112-2 dans sa rédaction résultant de l'article L. 155-1). […] Nous sommes en revanche très perplexe sur la possibilité reconnue aux ministres de rendre applicables en Polynésie française les mesures prévues à l'article L. 3131-16, […]
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Le Premier ministre est alors autorisé à prendre de nombreuses mesures restrictives prévues à l'article L. 3131-15 de ce code, notamment le fameux confinement. […] Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Polynésie française, depuis lors codifiée dans le code de la sécurité intérieure (V. l'article L. 155-1, qui rend applicable le titre Ier du code, et l'article L. 112-2 dans sa rédaction résultant de l'article L. 155-1). […] Nous sommes en revanche très perplexe sur la possibilité reconnue aux ministres de rendre applicables en Polynésie française les mesures prévues à l'article L. 3131-16, […]
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