Entrée en vigueur le 3 octobre 2024
Modifié par : LOI n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 71 (V)
Sont applicables à Wallis et Futuna les articles L. 218-10 à L. 218-72, à l'exception du II de l'article L. 218-44.
Les articles L. 218-1 et L. 218-2 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances.
Les articles L. 218-11, L. 218-12, L. 218-13 et L. 218-15 sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-267 du 10 mars 2021 relative aux sanctions des infractions aux interdictions de rejets polluants des navires prévues par le Recueil sur la navigation polaire et aux sanctions de la méconnaissance des obligations de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime prévues par le règlement (UE) 2015/757 du 29 avril 2015.
L'article L. 218-42 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 et portant diverses dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l'action de l'Etat en mer, et les articles L. 218-83 à L. 218-86, sous réserve des compétences dévolues au territoire dans les eaux territoriales.
L'article L. 218-72 est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
L. 122-1 du code de l'environnement ; – une concertation préalable des habitants était nécessaire en application du 2° de l'article L. 122-15-1 du code de l'environnement ; […] que dans le cadre de la procédure de déclaration préalable et dans les conditions prévues par l'article L. 632-2 du code du patrimoine ». […] présent article est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues à l'article L. 632-2 du présent code. » Aux termes de l'article R. 621-96 du même code : « L'autorisation prévue à l'article L. 621-32 pour les travaux situés en abords de monuments historiques non soumis à autorisation au titre du code de l'environnement ou du code de l'urbanisme est régie par la présente sous-section. » En vertu de l'article R. 621-96-14 du même code, […]
Lire la suite…En premier lieu, l'article 15 prévoit de modifier l'article L. 632-2 du code du patrimoine comme suit : "I. – Le permis de construire, le permis de démolir, le permis d'aménager, l'absence d'opposition à déclaration préalable, l'autorisation environnementale prévue par l'article L. 181-1 du code de l'environnement ou l'autorisation prévue au titre des sites classés en application de l'article L. 341-10 du même code tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 632-1 du présent code si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées. […] Le permis de construire, le permis de démolir, le permis d'aménager, […]
Lire la suite…[…] ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur d'un monument historique ou des abords. / Lorsqu'elle porte sur des travaux soumis à formalité au titre du code de l'urbanisme ou au titre du code de l'environnement , l'autorisation prévue au présent article est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632 -2 et L. 632 -2- 1 ». Aux termes de l'article L. 632 -2 du même code : « I. – L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 […]
[…] soumis à formalité au titre du code de l'urbanisme ou au titre du code de l'environnement , l'autorisation prévue au présent article est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues à l'article L. 632 -2 et L. 632 -2- 1 ». […] l'autorisation environnementale prévue à l'article L . 181- 1 du code de l'environnement ou l'autorisation prévue au titre des sites classés en application de l'article L . 341-10 du même code tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 632-1 […]
[…] aux termes du II de l'article L. 621-30 du code du patrimoine : « La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, […] protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable. / L'autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur d'un monument historique ou des abords. / Lorsqu'elle porte sur des travaux soumis à formalité au titre du code de l'urbanisme ou au titre du code de l'environnement, l'autorisation prévue au présent article est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632-2-1 ». Aux termes du I de l'article L. 632-2 du même code : « L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, […]
Article L. 632-2 du code du patrimoine [modifié] I.Le permis de construire, le permis de démolir, le permis d'aménager, l'absence d'opposition à déclaration préalable, l'autorisation environnementale prévue par l'article L. 181-1 du code de l'environnement ou l'autorisation prévue au titre des sites classés en application de l'article L. 34110 du code de l'environnement de l'article L. 341-10 du même code tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 6321 du présent code si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées. […] Dans ce cas, […]
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