Entrée en vigueur le 22 novembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 25 (V)
Le tribunal judiciaire de Paris a compétence exclusive pour connaître, en matière civile, à moins qu'ils n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire :
1° Des demandes formées par les victimes mentionnées à l'article L. 126-1 du code des assurances ainsi que des demandes formées par les victimes mentionnées à l'article 706-14-2 du code de procédure pénale et répondant aux conditions prévues à l'article L. 126-1 du code des assurances, après saisine du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, et relatives :
a) A la reconnaissance de leur droit à indemnisation ;
b) Au versement d'une provision ;
c) A l'organisation d'une expertise judiciaire en cas de contestation de l'examen médical pratiqué en application de l'article L. 422-2 du même code ou en cas de refus du fonds de garantie de désigner un médecin à cette fin ;
d) A l'offre d'indemnisation qui leur est faite ;
2° Des recours subrogatoires du fonds de garantie en remboursement des indemnités ou provisions mentionnées au 1° du présent article ;
3° Des demandes formées contre toute personne, autre que le fonds de garantie, en réparation du dommage résultant d'un acte de terrorisme.
En matière de terrorisme, le législateur a créé un parquet national antiterroriste, avec le nouvel article L. 217-2 du Code de l'organisation judiciaire. Ainsi « par dérogation aux articles L. 122-2 et L. 212-6, le procureur de la République financier et le procureur de la République antiterroriste, en personne ou par leurs substituts, exercent respectivement le ministère public auprès du tribunal judiciaire de Paris pour les affaires relevant de leurs attributions ». […]
Lire la suite…[…] (n° , 6 pages) […] L'indemnisation des préjudices subis par les victimes d'actes de terrorisme obéit à un régime autonome défini aux articles L.126-1 et L.422-1 et suivants du code des assurances. La cour observe au préalable que M. [I] [D] n'est pas fondé, pour se prévaloir de la qualité de victime d'un acte de terrorisme, à invoquer la jurisprudence relative à la seule recevabilité, […] en lien avec des infractions de terrorisme, relève en effet de la compétence exclusive de la juridiction civile spécialisée pour l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme, la JIVAT au tribunal judiciaire de Paris, en application de L.217-6 du code de l'organisation judiciaire. […]
[…] agissant en leur nom personnel et en leurs qualités d'ayants droit de [S] [V] et [H] [V], leurs parents décédés en cours d'instance, et, se déclarant incompétente conformément aux dispositions de l'article 706-16-1 du code de procédure pénale et de l'article L217-6 du code de l'organisation judiciaire, a renvoyé l'examen de leur demande indemnitaire devant la JIVAT. […] Par dernières conclusions d'incident signifiées le 31 mars 2025, les consorts [V] demandent au juge de la mise en état, au visa des articles 143, 144 et 789 du code de procédure civile, L.126-1 et L.422-1 du code des assurances : […] le Docteur [A] [M] [Adresse 6]
[…] Aux termes de l'article L. 217-6 du code de l'organisation judiciaire " Le tribunal judiciaire de Paris a compétence exclusive pour connaître, en matière civile, à moins qu'ils n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire : /1° Des demandes formées par les victimes mentionnées à l'article L. 126-1 du code des assurances ainsi que des demandes formées par les victimes mentionnées à l'article 706-14-2 du code de procédure pénale et répondant aux conditions prévues à l'article L. 126-1 du code des assurances, après saisine du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, […] 6. […]