Entrée en vigueur le 22 novembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 25 (V)
Le tribunal judiciaire de Paris a compétence exclusive pour connaître, en matière civile, à moins qu'ils n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire :
1° Des demandes formées par les victimes mentionnées à l'article L. 126-1 du code des assurances ainsi que des demandes formées par les victimes mentionnées à l'article 706-14-2 du code de procédure pénale et répondant aux conditions prévues à l'article L. 126-1 du code des assurances, après saisine du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, et relatives :
a) A la reconnaissance de leur droit à indemnisation ;
b) Au versement d'une provision ;
c) A l'organisation d'une expertise judiciaire en cas de contestation de l'examen médical pratiqué en application de l'article L. 422-2 du même code ou en cas de refus du fonds de garantie de désigner un médecin à cette fin ;
d) A l'offre d'indemnisation qui leur est faite ;
2° Des recours subrogatoires du fonds de garantie en remboursement des indemnités ou provisions mentionnées au 1° du présent article ;
3° Des demandes formées contre toute personne, autre que le fonds de garantie, en réparation du dommage résultant d'un acte de terrorisme.
Sa famille saisit l'ONIAM d'un recours indemnitaire sur le fondement de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique. […] Cass. civ. 2ᵉ, 2 avril 2026, n° 24-18.909 🔎 ACLH Avocats recrute ! […] Les dispositions combinées des articles 706-16-1 du code de procédure pénale et L. 217-6 du code de l'organisation judiciaire s'appliquent aussi lorsque l'action civile vise des personnes condamnées pour des 𝗶𝗻𝗳𝗿𝗮𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗱𝗲 𝗱𝗿𝗼𝗶𝘁 𝗰𝗼𝗺𝗺𝘂𝗻 𝗰𝗼𝗻𝗻𝗲𝘅𝗲𝘀 𝐚̀ 𝗱𝗲𝘀 𝗶𝗻𝗳𝗿𝗮𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝘁𝗲𝗿𝗿𝗼𝗿𝗶𝘀𝘁𝗲𝘀, dont la poursuite a été jointe.
Lire la suite…Code des assurances, article L. 126-1 : « Les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national, […] Le JIVAT a compétence exclusive pour le contentieux indemnitaire terroriste. Code de l'organisation judiciaire, article L. 217-6 : compétence exclusive du tribunal judiciaire de Paris pour les actions en réparation des dommages causés par les actes de terrorisme. […] L. 217-6 COJArt. 706-16-1 CPP 04Jurisprudence récente : compétence juridictionnelle et action récursoire.+ Deux décisions récentes éclairent la matière. […]
Lire la suite…[…] (n° , 6 pages) […] L'indemnisation des préjudices subis par les victimes d'actes de terrorisme obéit à un régime autonome défini aux articles L.126-1 et L.422-1 et suivants du code des assurances. La cour observe au préalable que M. [I] [D] n'est pas fondé, pour se prévaloir de la qualité de victime d'un acte de terrorisme, à invoquer la jurisprudence relative à la seule recevabilité, […] en lien avec des infractions de terrorisme, relève en effet de la compétence exclusive de la juridiction civile spécialisée pour l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme, la JIVAT au tribunal judiciaire de Paris, en application de L.217-6 du code de l'organisation judiciaire. […]
[…] agissant en leur nom personnel et en leurs qualités d'ayants droit de [S] [V] et [H] [V], leurs parents décédés en cours d'instance, et, se déclarant incompétente conformément aux dispositions de l'article 706-16-1 du code de procédure pénale et de l'article L217-6 du code de l'organisation judiciaire, a renvoyé l'examen de leur demande indemnitaire devant la JIVAT. […] Par dernières conclusions d'incident signifiées le 31 mars 2025, les consorts [V] demandent au juge de la mise en état, au visa des articles 143, 144 et 789 du code de procédure civile, L.126-1 et L.422-1 du code des assurances : […] le Docteur [A] [M] [Adresse 6]
[…] Aux termes de l'article L. 217-6 du code de l'organisation judiciaire " Le tribunal judiciaire de Paris a compétence exclusive pour connaître, en matière civile, à moins qu'ils n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire : /1° Des demandes formées par les victimes mentionnées à l'article L. 126-1 du code des assurances ainsi que des demandes formées par les victimes mentionnées à l'article 706-14-2 du code de procédure pénale et répondant aux conditions prévues à l'article L. 126-1 du code des assurances, après saisine du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, […] 6. […]
Le cadre légal est posé par les articles L. 126-1 et L. 422-1 du code des assurances, qui prévoient que les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national, les personnes de nationalité française victimes à l'étranger, […] de la qualité de victime d'un acte de terrorisme pour l'application de l'article L. 126-1 du code des assurances ». D'autre part, cette dissociation « n'est pas de nature à porter atteinte au principe de sécurité juridique ni de nature à constituer un déni de justice ». […] Cette construction est renforcée par l'article L. 217-6 du code de l'organisation judiciaire, qui attribue compétence exclusive au tribunal judiciaire de Paris pour connaître, […]
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