Entrée en vigueur le 28 décembre 2023
I. à VI. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L134-1, Art. L134-3, Art. L241-3
- LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019Art. 25
- Code du travailArt. L4163-21
- LOI du 12 juillet 1937Art. 1, Art. 3
- Loi n° 2004-803 du 9 août 2004Art. 16, Art. 18
VII. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2024, un rapport présentant les modalités de compensation intégrale par l'Etat, chaque année, des conséquences financières pour la Caisse nationale d'assurance vieillesse du 2° du I du présent article.
VIII. - Les V et VI entrent en vigueur le 1er janvier 2024. Ils sont applicables aux congés et aux suspensions et aux ruptures du contrat de travail intervenus avant cette date.
Les I à IV entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
La seconde phrase du 7° de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du 3° du I du présent article, ne peut s'appliquer pour la première fois qu'à la contribution due au titre de l'exercice 2025.
En effet, le régime des pensions civiles et militaires, ainsi que le régime des ouvriers de l'Etat, sont retracés budgétairement dans le compte d'affectation spéciale « Pensions » prévu à l'article 21 de la LOLF. […] ou encore le régimes des mines), leur équilibre est actuellement assuré par le budget général de l'Etat et, en application de l'article 15 de la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, sera assuré à partir de 2025 par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV).
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En effet, le régime des pensions civiles et militaires, ainsi que le régime des ouvriers de l'Etat, sont retracés budgétairement dans le compte d'affectation spéciale « Pensions » prévu à l'article 21 de la LOLF. […] ou encore le régimes des mines), leur équilibre est actuellement assuré par le budget général de l'Etat et, en application de l'article 15 de la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, sera assuré à partir de 2025 par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV).
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