LOI n° 2023-1252 du 26 décembre 2023 visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables (1)
LOI n° 2023-1252 du 26 décembre 2023 visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables (1)
Proposition de loi visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres-restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables (2)
Plus amendés
49 amendements
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 28 décembre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 décembre 2023 |
Commentaires • 30
1. Restaurant : le régime dérogatoire d’utilisation est prolongé jusqu’en 2026Accès limité
Open Lefebvre Dalloz · 10 février 2025
2. Titres-restaurants : le régime 2024 devrait être prolongé en 2025
legisocial.fr · 14 novembre 2024
3. Employeurs : quelles sont vos nouvelles obligations sociales en 2024 ?Accès limité
www.actu-juridique.fr · 25 mars 2024
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.
Documents parlementaires • 54
0
Mesdames, Messieurs, Depuis sa création en 1967, le Titre-restaurant est un avantage social important qui bénéficie aujourd'hui à plus de cinq millions de salariés. Son objectif est de contribuer au repas du salarié, qui ne dispose pas dans son entreprise d'une cantine ou d'un local aménagé, à proximité de son lieu de travail. À ce titre, l'État se mobilise en exonérant de cotisations sociales la participation de l'employeur à ce titre pour environ 1,5 milliard d'euros chaque année. Depuis quatre ans, le titre-restaurant s'est adapté aux crises exceptionnelles que nous avons traversées. Au …
— 1 — La commission des affaires économiques a examiné la proposition de loi visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres-restaurant pour des achats alimentaires non directement consommables (n° 1870) (Mme Anne-Laure Babault, rapporteure). M. le président Guillaume Kasbarian. Notre commission examine la proposition de loi visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres-restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables. Dans la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, nous avons voté une mesure dérogatoire …
— 1 — La commission a examiné, en application de l'article 88 du Règlement, les amendements restant en discussion sur la proposition de loi visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres-restaurant pour des achats alimentaires non directement consommables (n° 1898) (Mme Anne-Laure Babault, rapporteure). M. le président Guillaume Kasbarian. Il nous appartient d'examiner, en application de l'article 88 du Règlement, les amendements restant en discussion sur la proposition de loi visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres-restaurant pour des achats de produits alimentaires non …
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Cité dans 49 amendementsCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2022-1158 du 16 août 2022Art. 6
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au fort de Brégançon, le 26 décembre 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau
La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme,
Olivia Grégoire
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