LOI n° 2024-538 du 13 juin 2024 visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 15 juin 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 juin 2024 |
| Code visé : | Code civil |
Commentaire • 1
Décision • 1
Annulation —
[…] La délivrance des copies intégrales et extraits des actes d'état civil établi par le ministre des affaires étrangères, initiée par l'ordonnance précitée, a été pérennisée par la loi n° 2024-538 du 13 juin 2024 visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères qui a modifié l'article 101-1 du code civil. Aux termes de cet article : « Les copies intégrales ou les extraits des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères peuvent être délivrés sur support électronique »
Documents parlementaires • 33
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code civilArt. 101-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2019-724 du 10 juillet 2019Art. 1, Art. 2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2019-724 du 10 juillet 2019Art. 10
A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2019-724 du 10 juillet 2019Art. 12-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2019-724 du 10 juillet 2019Art. 12, Art. 13
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 13 juin 2024.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Gabriel Attal
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Stéphane Séjourné
- Cour d'appel de Lyon, Protection sociale, 15 décembre 2020, n° 19/05682
- EJC BRAND CONSULTING (NEUILLY-SUR-SEINE, 911672749)
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 31 mai 2024, 23NT02206, Inédit au recueil Lebon
- Article 261 D du Code général des impôts
- Article 1242 du Code de procédure civile
- DBS DISTRIBUTION (OUTREAU, 882407562)
- FACEBOOK FRANCE
- Cour de cassation, Première présidence (ordonnance), 20 avril 2023, n° 22-15.859
- Tribunal Judiciaire de Paris, 7e chambre 1re section, 27 février 2024, n° 21/12696
- Loi MAPTAM - LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014
- Article 1108 du Code civil
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 10 mars 2017, n° 14/15016
- FOOD MARKET (SARTROUVILLE, 851577023)
- Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 31 janvier 1997
- NEXITY PROPERTY MANAGEMENT (ASNIERES-SUR-SEINE, 732073887)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 18deg chambre 2e section, 24 avril 2024, n° 22/11544
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 23 mai 2023, n° 21BX00268
- BIVALO (PIERREFEU-DU-VAR, 398118539)
- Article R111-2 du Code de la construction et de l'habitation
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 6, 20 septembre 2024, n° 22/07476
- MAINTENANCE VEHICULES INDUSTRIELS (MANDRES-LES-ROSES, 503675548)
- EDITIONS MRA (BORDEAUX, 827683129)
- ONTEX SANTE FRANCE (DOURGES, 502601297)
- Tribunal administratif de Guyane, 26 septembre 2024, n° 2301357