LOI n° 2024-538 du 13 juin 2024 visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (1)
LOI n° 2024-538 du 13 juin 2024 visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 15 juin 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 juin 2024 |
| Code visé : | Code civil |
Commentaires • 2
1. Dématérialisation de l'état civil : publication au JO
lemondedudroit.fr · 14 juin 2024
2. La dématérialisation des documents d'état civil des Français de l'étranger est pérenniséeAccès limité
Lexis Veille · 14 juin 2024
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.
Documents parlementaires • 33
0
Sur le modèle de l'article 10 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France qui impose au Gouvernement de dresser chaque année un état des lieux de la situation des Français établis hors de France et des politiques conduites à leur égard, le présent amendement a pour objet d'assurer davantage de transparence sur l'état d'avancée et sur l'évaluation de l'expérimentation de la dématérialisation de l'état civil des français de l'étranger en prévoyant une présentation annuelle de la mise en œuvre de l'expérimentation devant …
L'article 12 de l'ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères prévoit qu'au terme de l'expérimentation, le registre des actes de l'état civil électronique sera clôturé et qu'il ne sera plus délivré de copies et extraits électroniques de ces actes. Cette disposition vise à indiquer qu'à la clôture du registre d'état civil électronique, les actes du registre électronique ne pourront plus être exploités : ce seront les duplicatas en format papier des actes de ce …
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1
Cité dans 10 amendementsCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 101-1
Cité dans 18 amendementsCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2019-724 du 10 juillet 2019Art. 1, Art. 2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2019-724 du 10 juillet 2019Art. 10
A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2019-724 du 10 juillet 2019Art. 12-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2019-724 du 10 juillet 2019Art. 12, Art. 13
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 13 juin 2024.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Gabriel Attal
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Stéphane Séjourné
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