Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
I et II.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 200-0 A, Art. 1763 C
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 199 terdecies-0 A, Art. 199 terdecies-0 AA
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 199 terdecies-0 A bis, Art. 199 terdecies-0 A ter
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L214-30, Art. L214-31, Art. L221-32-5
III.- Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2024.
Le décret n° 2024-1128 du 4 décembre 2024, publié au Journal officiel du 5 décembre 2024, définit les obligations déclaratives des contribuables domiciliés en France pour le bénéfice de la réduction d'impôt pour souscriptions en numéraire réalisées en faveur des jeunes entreprises innovantes (JEI) et prévoit les coordinations rendues nécessaires par la réécriture de l'article 199 terdecies-0 A du CGI et les modifications effectuées à l'article L. 214-30 du CMF à la suite de l'article 48 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
Lire la suite…Nota : Conformément au III de l'article 48 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2024. Restez informé Inscrivez-vous à la newsletter pour recevoir les nouveautés et actualités selon votre profil
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L'article 48 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a pourtant acté l'extension de cette revalorisation salariale aux salariés des SMJPM, dans le prolongement des négociations menées par les fédérations représentatives du secteur, en particulier la fédération nationale des associations tutélaires (FNAT), l'union nationale des associations familiales (UNAF) et l'association nationale des juges des enfants (ANJI). […] À cet égard, […]
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