Article 48 de la LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)

Article 48 de la LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023

Article 47Article 49

Entrée en vigueur le 31 décembre 2023

I et II.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 200-0 A, Art. 1763 C

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 terdecies-0 A, Art. 199 terdecies-0 AA

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 terdecies-0 A bis, Art. 199 terdecies-0 A ter

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L214-30, Art. L214-31, Art. L221-32-5

III.- Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2024.

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Le Fiscal by Doctrine • 1

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Contenu éditorialisé par Doctrine

Réductions et crédits d’impôt en faveur des investissements financiers

Antoine Herlin

Encyclopédie

Fiscalité personnelle et patrimoniale

… Textes de référence Le régime des souscriptions « directes » au capital de PME est régi par l'article 199 terdecies-0 A du CGI, complété par les articles 199 terdecies-0 A bis (pour les souscriptions au capital de JEI), 199 terdecies-0 A ter (pour les souscriptions au capital de JEIR) et 199 terdecies-0 AA du CGI (pour les souscriptions au capital d'ESUS). …

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Commentaires • 6

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1. Absence de prime Ségur pour les salariés des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs

M. Mickaël Vallet, du groupe SER, de la circonsciption : Charente-Maritime · Questions parlementaires · 24 juillet 2025

L'article 48 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a pourtant acté l'extension de cette revalorisation salariale aux salariés des SMJPM, dans le prolongement des négociations menées par les fédérations représentatives du secteur, en particulier la fédération nationale des associations tutélaires (FNAT), l'union nationale des associations familiales (UNAF) et l'association nationale des juges des enfants (ANJI). […] À cet égard, […]

2. Article 199 terdecies-0 A du Code général des impôts, CGI : consulter gratuitement tous les Articles du Code général des impôts, CGI

juritravail.com · 17 août 2024

Nota : Conformément au III de l'article 48 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2024. Restez informé Inscrivez-vous à la newsletter pour recevoir les nouveautés et actualités selon votre profil

3. Jeunes entreprises d’innovation et de rupture.

www.soton-avocat.com · 7 février 2024

L'article 48 de la loi de finances pour 2024 a créé le statut de jeunes entreprises d'innovation et de rupture (JEIR). Est considérée comme JEIR toute entreprise qui répond aux critères des JEI et qui a réalisé des dépenses de recherche représentant au moins 30% des charges. Les souscriptions au capital de JEIR réalisées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2028 ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu au taux de 50%. […] LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ('article 48).

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Documents parlementaires • 5

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1. Exposé des motifs, 26 septembre 2023, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2024

Sur l'article 48, renuméroté article 48

Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2024 Évaluation des Recettes du budget général Articles du projet de loi avec exposé des motifs ARTICLE liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2024, prévisions d'exécution 2023 et exécution 2022 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I – Impôts et ressources autorisées A – Autorisation de perception des impôts et produits … Lire la suite…

2. Séance publique, 18 octobre 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2024

Sur l'article 48, renuméroté article 48

XVI e législature Session ordinaire de 2023-2024 Séance du mercredi 18 octobre 2023 Sommaire détaillé Présidence de Mme Naïma Moutchou 1. Débat sur la detteM. Thomas Cazenave, ministre délégué chargé des comptes publics M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Kévin Mauvieux, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Éric Coquerel, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Mathieu Lefèvre (RE) M. … Lire la suite…

3. Séance publique, 23 novembre 2023, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2024

Sur l'article 48, renuméroté article 48

M. le président. Dans la discussion, la parole est à M. le rapporteur spécial. M. Jean-Marie Mizzon, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, comme chaque année, il nous revient d'examiner l'évaluation du prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne présentée dans le projet de loi de finances. Il s'agit d'un exercice complexe, dans la mesure où le montant inscrit dans le projet de loi de finances est seulement prévisionnel. Les négociations entre le Conseil et le Parlement européen sur le budget européen … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

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