Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 116 (V)
Le défaut de réponse ou la réponse partielle à la mise en demeure mentionnée au III de l'article L. 13 AA et au second alinéa de l'article L. 13 AB du livre des procédures fiscales entraîne l'application, pour chaque exercice vérifié, d'une amende pouvant atteindre, compte tenu de la gravité des manquements, le plus élevé des deux montants suivants :
1° 0,5 % du montant des transactions concernées par les documents ou compléments qui n'ont pas été mis à disposition de l'administration après mise en demeure ;
2° 5 % des rectifications du résultat fondées sur l'article 57 du présent code et afférentes aux transactions mentionnées au 1° du présent article.
Le montant de l'amende ne peut être inférieur à 50 000 €.
pendant 7 jours
patrickmichaud@orange.fr Le contrôle fiscal des prix de transfert repose, en droit interne, sur un triptyque : le mécanisme de réintégration des bénéfices indirectement transférés prévu par l'article 57 du CGI, des obligations déclaratives et documentaires spécifiques (L. 13 AA, L. 13 AB et L. 13 B LPF, complétés par R. 13 AA-1), et un régime de sanctions autonome pour défaut ou insuffisance de documentation (art. 1735 ter CGI) (Article 57 du Code général des impôts ; Article L13 AA du Livre des procédures fiscales ; Article L13 B du Livre des procédures fiscales ; Article R13 AA-1 du Livre […] Selon l'administration, […]
Lire la suite…Cet article a été publié dans l'édition Fiscalité Internationale de Février 2026 (Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés) et est reproduit sur ce blog avec l'autorisation de l'éditeur. […] En deuxième lieu, le montant minimal de l'amende applicable lorsque cette documentation n'est pas présentée, prévue à l'article 1735 ter du CGI, est relevée de 10 à 50 K€ (BOI-CF-INF-20-10-40, 10 déc. 2025, § 10). […] En troisième lieu, […] 10 déc. 2025, § 585) . […] En premier lieu, une procédure spécifique de rectification de la valeur des actifs difficiles à évaluer est instaurée à l'article 238 bis 0, I ter du CGI. […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré ; (). « . […] 1732 et 1735 ter du code général des impôts est prise par un agent de catégorie A détenant au moins un grade fixé par décret qui vise à cet effet le document comportant la motivation des pénalités. « . […]
[…] Aux termes de l'article L. 80 E du livre des procédures fiscales : « La décision d'appliquer les majorations et amendes prévues aux articles 1729, 1732 et 1735 ter du code général des impôts est prise par un agent de catégorie A détenant au moins un grade fixé par décret qui vise à cet effet le document comportant la motivation des pénalités ». […]
[…] 2. Considérant, en deuxième lieu, que l'absence de visa de l'inspecteur principal ou de l'inspecteur divisionnaire, qui n'est exigé par les dispositions de l'article L. 80 du livre des procédures fiscales que lorsqu'il est décidé d'appliquer les majorations et amendes prévues aux articles 1729, 1732 et 1735 ter du code général des impôts, est sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition ;
01 Le mécanisme de l'article 57 du CGI L'article 57 du CGI autorise l'administration à réintégrer dans les résultats imposables en France les bénéfices indirectement transférés à des entreprises associées situées hors de France, lorsqu'une entreprise française est sous la dépendance, ou détient le contrôle, […] Un fichier local propre à l'entité française et à ses transactions ; L'analyse fonctionnelle et la méthode de valorisation retenue ; Une documentation insuffisante expose à une amende spécifique (CGI art. 1735 ter). 03 Les flux les plus surveillés En pratique, les rehaussements se concentrent sur quelques flux : redevances de marque et de brevet, […]
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