Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 116 (V)
Le défaut de réponse ou la réponse partielle à la mise en demeure mentionnée au III de l'article L. 13 AA et au second alinéa de l'article L. 13 AB du livre des procédures fiscales entraîne l'application, pour chaque exercice vérifié, d'une amende pouvant atteindre, compte tenu de la gravité des manquements, le plus élevé des deux montants suivants :
1° 0,5 % du montant des transactions concernées par les documents ou compléments qui n'ont pas été mis à disposition de l'administration après mise en demeure ;
2° 5 % des rectifications du résultat fondées sur l'article 57 du présent code et afférentes aux transactions mentionnées au 1° du présent article.
Le montant de l'amende ne peut être inférieur à 50 000 €.
pendant 7 jours
patrickmichaud@orange.fr pour recevoir la lettre inscrivez vous a droite L'article 116 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 renforce la capacité de l'administration à détecter et sanctionner les utilisations abusives des règles de prix de transfert. […] OCDE PRINCIPES D APPLICATION DES PRIX DE TRANSFERT Cette disposition a été commentée par des BOFIP du 10 decembre lire in fine lutte contre l'évasion fiscale internationale les chiffres du plf 2026 l analyse du rapport sur la fraude internationale * -l le contrôle des prix de transfert, […] en relevant à 50 000 € le montant minimal de l'amende pour défaut de présentation de cette documentation (code général des impôts [CGI], art. 1735 ter) ; […] art. 238 bis-0 I ter) ; […]
Lire la suite…En droit interne, ces règles s'inscrivent notamment dans le cadre de l'article 57 du CGI, […] contre 400 millions d'euros auparavant. […] Parallèlement, le montant minimal de l'amende pour défaut de présentation de cette documentation (article 1735 ter du CGI) est porté à 50.000 €, renforçant le caractère dissuasif du dispositif. […] l'article 116 instaure, à l'article 238 bis-0 I ter du CGI, une procédure spécifique de rectification de la valeur des actifs incorporels dits « difficiles à évaluer » (hard-to-value intangibles). […] Allongement du délai de reprise et exception à la non-réitération du contrôle L'article L. 171 B du LPF, créé ou modifié par l'article 116, […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré ; (). « . […] 1732 et 1735 ter du code général des impôts est prise par un agent de catégorie A détenant au moins un grade fixé par décret qui vise à cet effet le document comportant la motivation des pénalités. « . […]
[…] Aux termes de l'article L. 80 E du livre des procédures fiscales : « La décision d'appliquer les majorations et amendes prévues aux articles 1729, 1732 et 1735 ter du code général des impôts est prise par un agent de catégorie A détenant au moins un grade fixé par décret qui vise à cet effet le document comportant la motivation des pénalités ». […]
[…] 2. Considérant, en deuxième lieu, que l'absence de visa de l'inspecteur principal ou de l'inspecteur divisionnaire, qui n'est exigé par les dispositions de l'article L. 80 du livre des procédures fiscales que lorsqu'il est décidé d'appliquer les majorations et amendes prévues aux articles 1729, 1732 et 1735 ter du code général des impôts, est sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition ;
[…] apporte des précisions sur le renforcement du contrôle des prix de transfert des entreprises multinationales, initié par l'article 116 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. […] il procède à des aménagements s'agissant de la documentation afférente à la politique de prix de transfert : - en abaissant à 150 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel hors taxe le seuil de déclenchement de l'obligation documentaire prévue à l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales (LPF) ; - en relevant à 50.000 € le montant minimal de l'amende pour défaut de présentation de cette documentation (article 1735 ter code général des impôts - CGI) ; […]
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