Article 155 de la LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022
Art. 115

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1

[…] En application de l'article 115 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, tel que modifié par l'article 155 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 pour 2024, pour chaque unité de jeu achetée en République française, 14,28% du prix de l'unité de jeu (soit 0,4284 €) est reversé par l'Etat à l'Office français de la biodiversité (OFB), à l'exception des unités de jeu achetées à Monaco et au sein des collectivités d'outre-mer (Saint-Martin, Saint- Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon), territoires pour lesquels il n'y a pas de reversement.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).