Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022Art. 115
[…] En application de l'article 115 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, tel que modifié par l'article 155 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 pour 2024, pour chaque unité de jeu achetée en République française, 14,28% du prix de l'unité de jeu (soit 0,4284 €) est reversé par l'Etat à l'Office français de la biodiversité (OFB), à l'exception des unités de jeu achetées à Monaco et au sein des collectivités d'outre-mer (Saint-Martin, Saint- Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon), territoires pour lesquels il n'y a pas de reversement.
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