Afin de confier au pouvoir réglementaire le soin de prévoir les modalités de dépôt des déclarations de dons de sommes d'argent, de cessions de droits sociaux et de successions, l'article 118 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a abrogé l'article 656 du code général des impôts et a supprimé aux articles 653 et 790 G du code général des impôts les références aux services des impôts territorialement compétents pour recevoir ces déclarations, souscrites au moyen d'un dépôt papier, dans la mesure où ces modalités de déclaration relèvent (...)
Lire la suite…L'article 119 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 renforce les obligations déclaratives relatives aux cessions de participations dans une personne morale à prépondérance immobilière afin d'identifier si : - la personne morale est une société de copropriété dotée de la transparence fiscale au sens de l'article 1655 ter du code général des impôts (CGI) ; […] la déclaration des cessions de droits sociaux peut désormais être réalisée par voie dématérialisée au moyen du téléservice "e-Enregistrement" (article 118 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et article 3 du décret n° 2023-1325 du 29 décembre 2023). […]
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Afin de confier au pouvoir réglementaire le soin de prévoir les modalités de dépôt des déclarations de dons de sommes d'argent, de cessions de droits sociaux et de successions, l'article 118 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a abrogé l'article 656 du code général des impôts et a supprimé aux articles 653 et 790 G du code général des impôts les références aux services des impôts territorialement compétents pour recevoir ces déclarations, souscrites au moyen d'un dépôt papier, dans la mesure où ces modalités de déclaration relèvent (...)
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