Entrée en vigueur le
- Code général des impôts, CGI.Art. 1735 quater
- Livre des procédures fiscalesArt. L16 B, Art. L74
[…] Nous, Karima ZOUAOUI, Présidente de chambre à la Cour d'appel de PARIS, déléguée par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant de l'article L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; […] Ils soutiennent que l'obligation de fournir les codes d'accès aux données stockées sur supports informatiques se limite à ceux présent dans les locaux et ne concerne pas les serveurs en ligne (Cass. Com. 11 mai 2023, n°21-16.900 et loi de finance pour 2024 n°2023-1322 du 29 décembre 2023art. 122 FR 2/24).
[…] la SARL Prosensor, la société Axolia et la société Degré ont, par mémoire distinct et motivé, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « Les articles L. 16 B, IV bis, du livre des procédures fiscales et 1735 quater du code général des impôts, dans leur rédaction résultant de l'article 122 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, en ce qu'ils prévoient que l'occupant des lieux ou son représentant doivent fournir aux agents des services fiscaux, sans qu'il y ait lieu de les informer préalablement que leur consentement est nécessaire, et sous peine d'amende, […]
Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière Article 11 Le code monétaire et financier est ainsi modifié : […] IV. […]
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