Article 86 de la LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023
Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
I.-, II.-A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 278 sexies B
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 278 sexies
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L441-3, Art. L442-3-1, Art. L442-3-3
III.-Le 2° du II entre en vigueur le 1er juillet 2024.
Quartiers prioritaires : des conditions de localisation resserrées Le taux de 5,5 % prévu au 2° du III de l'article 278 sexies du Code général des impôts (CGI) vise les logements neufs acquis ou construits à titre de résidence principale par des ménages sous plafonds de ressources, situés dans un QPV faisant l'objet d'un contrat de ville ou à moins de 300 mètres de ses limites. […] L'article 86 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 étend l'exigence d'un contrat de ville aux ensembles immobiliers entièrement situés à moins de 500 mètres et partiellement à moins de 300 mètres du quartier (BOI-TVA-IMM-20-20-20, § 32). […]
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