Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
I.-, II.-A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 278 sexies B
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 278 sexies
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L441-3, Art. L442-3-1, Art. L442-3-3
III.-Le 2° du II entre en vigueur le 1er juillet 2024.